pour méconnaissance du statut protecteur, les indemnités de rupture ainsi qu'une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle

L'indemnité est versée par le fonds d'indemnisation prévu à l'article 19.

d'un arrêt rendu le 21 octobre 1987, par la cour d'appel de Bordeaux, (chambre des expropriations), au profit de l'Etat pris en la personne de Monsieur le commissaire de la République, préfet du département

[O] les autres sommes de 8. 725,18 € d'indemnité compensatrice légale de préavis, 872,51 d'incidence congés payés, 4.965,10 € d'indemnité légale de licenciement et 25.000 € à titre de dommages-intérêts

directeur d'un magasin à Saint-Germain-en-Laye, a été licencié par lettre recommandée du 20 janvier 1989 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité

de départ à la retraite ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir relevé que l'indemnité de départ à la retraite devait être égale à la moitié de l'indemnité de licenciement et constaté que celle-ci

X... la somme de 338.000 euros, outre les intérêts, à titre d'indemnité contractuelle de rupture, après avoir constaté que l'indemnité litigieuse consistait en une indemnité contractuelle de licenciement

de licenciement qui lui avait été versée lors de son départ de l'entreprise, avait à tort été calculée en faisant abstraction de l'indemnité d'expatriation qu'il percevait en sus de son salaire, M.

Jean-Louis Y..., président du conseil d'administration de la société employeur, avait rédigé un acte prévoyant le versement à son profit par cette société d'une indemnité forfaitaire égale à trois ans

X... a pu prendre connaissance qu'il avait, par la convention litigieuse, renoncé par avance au paiement des indemnités après amortissement du capital ; qu'en jugeant pourtant que le point de départ de

constat de dépassement de la durée maximale du travail ouvre droit à réparation; qu'en le déboutant de sa demande en paiement d'une indemnité pour non-respect des durées maximales, quotidiennes, hebdomadaires

Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième, troisième, quatrième et cinquième branches : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'indemnités

Cependant, le salarié ayant, dans ses conclusions d'appel, réclamé des indemnités de grand déplacement en prenant pour point de départ son domicile, le moyen n'est pas nouveau. 6.

à la retraite, mais est de nature viagère ; que, dans ses conclusions régulièrement déposées et de ce chef délaissées, Axa France Iard faisait valoir que la pension civile d'invalidité est de nature viagère

X... la somme de 651,91 euros à titre de rappel d'indemnité de repas aux seuls motifs que le salarié versait aux débats « les bons de délégation comportant les heures de départ et de retour, les relevés

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes à titre d'indemnités de grand déplacement, alors « qu'aux termes de l'article 1.3.1 de l'accord de l'accord 1976-04-13, ''le point de départ du déplacement

invalidité de deuxième catégorie à compter du 1er juin 2002, estimant que l'employeur avait rompu son contrat de travail le 31 mai 2002, a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de paiement d'indemnités

de licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents ainsi qu'à la remise d'une attestation Assedic rectifiée.

est indépendante de l'exécution du contrat de travail proprement dite ; que l'employeur doit indemniser les frais de déplacement des représentants du personnel dès lors qu'il s'agit de frais liés à leur

le montant avait été calculé par un barème fixé en fonction de l'âge sans prévoir la reprise du versement des indemnités en cas de dépassement de la durée de vie retenue pour la capitalisation ; qu'en