Ainsi, depuis que Madame X... est mariée, son licenciement étant intervenu à l'automne précédent, celle-ci, qui précise ne pas avoir retrouvé d'emploi, n'a perçu que les indemnités de chômage puis n'a

à Mme Zahra Y... les sommes de 374 € d'indemnité compensatrice de préavis et 37,40 € de congés payés afférents, 112 € d'indemnité de licenciement, 500 € de dommages et intérêts pour absence de cause réelle

Kehrig, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

: Il résulte des articles 270 et suivants du Code Civil que l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser autant qu'il est possible, la disparité que la rupture

[E] [L], les 27 avril et 27 mai 2004, à partir d'un document à en-tête de CPL Participations et Licences, des virements ont été faits depuis le compte de la société Kirkwood vers ceux des sociétés

X... n'aurait eu droit à aucune indemnité de licenciement, en cas de licenciement ; qu'à supposer adoptés les motifs du jugement, en se fondant uniquement sur la concomitance entre la démission et l'embauche

19.600 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, 4.897,16 d'indemnité de préavis, outre les congés payés y afférents, 4.733,92 euros d'indemnité conventionnelle

compensatrice de préavis, 2.256 € brut à titre de congés payés afférents au préavis, 59.529 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, 45.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement

compensatrice de préavis et 279,68 € au titre des congés payés afférents, 830,19 € au titre de l'indemnité légale de licenciement , 8.500 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause

G... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et DE L'AVOIR en conséquence débouté de sa demande de paiement de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour licenciement

de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé, ce remboursement étant ordonné

: CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il ordonne le remboursement par l'employeur à Pôle Emploi des indemnités de chômage versées à la salariée à la suite de son licenciement, dans la limite de

et de l'avoir condamné au paiement de diverses sommes à titre d'indemnité de préavis avec congés payés afférents, d'indemnité de licenciement et au titre de la mise à pied conservatoire injustifiée, alors

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Isabelle X... de ses demandes tendant au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité de licenciement.

privé de cause, et à voir condamner l'employeur à lui verser des indemnités de préavis, indemnité conventionnelle de licenciement et dommages intérêts pour licenciement non causé.

X... au paiement d'une prestation compensatoire, sous la forme d'un capital de 30 000 euros, l'arrêt retient notamment qu'il perçoit environ 950 euros au titre des indemnités ASSEDIC ; Qu'en statuant

de licenciement, s'est bornée à inscrire au passif "l'indemnité de licenciement calculée pour la période du 1er juin 1984 au 30 septembre 2011" ; Qu'en refusant ainsi d&apos

à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'elle condamne la société Orne plastic à payer les sommes de 27 740 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement

de préavis et 288,17 € d'indemnité de congés payés sur préavis, 2.420,64 € d'indemnité de licenciement et 20.000 € de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et d'AVOIR ordonné la

fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter le salarié de sa demande en paiement de l'indemnité spéciale de licenciement, de l'indemnité compensatrice et de l'indemnité prévue à l'article L. 122