que « Sur la compensation Considérant que pour prétendre opérer compensation entre les sommes qu'elle prétend lui être dues par NSI et la créance du factor, Free doit justifier d'une déclaration au passif

CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE PUISQUE CES GERANTS ONT ETE EFFECTIVEMENT MIS A LA TETE D'UN MAGASIN POURVU DE MARCHANDISES ET ONT RECU UN SALAIRE ; QUE L'ECHEC COMMERCIAL DU PREVENU N'A EU, EN DEFINITIVE

conformément à l'acte de prêt de 1982 (pièce n°34) et sur une lettre adressée par le Juge des tutelles à Maître A..., notaire, le 30 mars 1992 (pièce n°35-7), rappelant qu' «un protocole d'accord définitif

des deux premières maisons, outre la somme de 100.000 € au titre des dommages-intérêts en réparation du préjudice de Monsieur X..., et enfin de sa demande tendant à ce que sa créance soit fixée au passif

Cette société a été renommée depuis [15] entité gérant le passif d'UNIMETAL. En 1994, la société [18] est devenu [16] à [Localité 10], puis [7], [17] et enfin [5].

et d'AVOIR, en conséquence, dit qu'il sera fait mention sur l'état des créances de la procédure collective de la SYCIM de l'admission au passif de cette procédure à titre chirographaire de la créance

du compte courant interviendrait une fois les commissions et frais liquidés, les éventuels impayés débités et le solde débiteur du compte définitivement apuré, et que l'ancien affactureur reverserait

sur la fortune ; qu'une décision juridictionnelle exécutoire confère rétroactivement un caractère certain à une dette litigieuse ; qu'au cas présent, la cour d'appel a refusé de déduire au titre de passif

au passif de la liquidation judiciaire de l'association de diverses sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnités de préavis et des congés

MOTIFS ADOPTES QUE ne commet pas de faute la banque qui met à disposition des fonds à un seul des co-emprunteurs dès lors qu'il existe entre eux à l'égard de la banque non seulement une solidarité passive

S. à inscrire au passif de la société ICS ASSURANCES la somme de 500. 000 € ; que les demandes présentées par la société E. V.

G..., comme ayant elle-même déclaré sa créance à son passif par lettre recommandée avec avis de réception du 21 décembre 2006 ; que les époux Y... lui opposent la validité de la promesse de vente, valant

d'appel de COLMAR, en date du 18 mai 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre eux des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, faux et usage, concussion, favoritisme, corruption passive

par la société française d'assurance du capital risque (la Sofaris) à concurrence de 33 % ; que la société a été mise en liquidation judiciaire et la créance de la banque admise à titre privilégié au passif

Yann X... ne peut être subrogé dans les droits de la société Chauray Contrôle au regard des conditions énoncées à l'article 1250 du code civil, précédemment rappelées ; qu'en définitive, M.

G... a été prononcé aux torts exclusifs du mari ; que le caractère définitif de ce divorce n'est pas contesté ; que lorsque V...

Z... qui constitue l'acte introductif de la présente procédure, les lettres adressées par Mme X..., les recherches pour l'intérêt des familles, les inscriptions de nantissement, l'opposition au prix de

glaces pâtisseries, plats réchauffés, à l'exclusion de l'activité de confection de plats cuisinés de restauration traditionnelle, à laquelle il a été fait droit par un jugement du 3 juin 2002, devenu définitif

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il incombe à l'avocat, qui représente les bailleurs lors de l'instance en résiliation du bail dont il a rédigé l'acte introductif, de veiller à ce que l'état des inscriptions

LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS DANS L'ACTUEL LITIGE ; QUE, DES LORS, EN CONSTATANT, D'UN COTE, LE REJET PAR LES PREMIERS JUGES D'UNE EXCEPTION TIREE D'UNE DEMANDE DONT, PAR UN JUGEMENT DEVENU DEFINITIF