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7 882 résultats pour « installation d'un périmètre de protection »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00065

Cassation

16 janvier 2019

16 janvier 2019

; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé par l'accord préélectoral et à défaut par la Dirrecte avec un recours possible devant le tribunal d'instance ; que pour les RSS, le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10205

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

nécessaire au fonctionnement de l'installation qui restait à la charge de l'intimée ; que la machine devait garantir une production de 9 tonnes par heure ; que la société RSI devait fournir des échantillons

Source officielle
CC

cr

61372612cd58014677422c07

Cassation

29 septembre 1999

29 septembre 1999

à Interlab durant la période de mise en conformité des installations de Belfort et en second lieu d une convention passée en exécution de la précédente décision entre les sociétés TB Pharma et Interlab

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301181

Cassation

27 octobre 2016

27 octobre 2016

classée pour la protection de l'environnement ce qui ne désigne pas la vérification de la solidité de la structure ; qu'au regard des circonstances, il est certain que des visites du chantier pendant

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300592

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

une obligation légale spécifique d'information sur les risques liés à leur installation sans égard pour les normes applicables dont il ne pouvait justifier de l'exécution que par la production, pendant

Source officielle
CC

cr

é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

X..., par ailleurs expressément désigné dans l'écrit concerné), l'USONM donne mission à ladite société CB.COM : « - d'effectuer toutes les démarches de prospection en direction de nouveaux partenaires

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310644

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer la somme de 8 681,40 €, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301227

Cassation

12 octobre 2010

12 octobre 2010

inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les installations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10566

Cassation

20 octobre 2021

20 octobre 2021

des factures émises à son encontre, et d'avoir condamné la société Cityzen à payer à la Selarl TCA ès-qualités une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100007

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

le prêteur) ; que, se plaignant de la faiblesse de la production électrique de l'installation et d'irrégularités relatives au contrat de fourniture et d'installation, il a assigné le vendeur, représenté

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101178

Cassation

19 novembre 2009

19 novembre 2009

directement ou indirectement tout laboratoire dans les locaux futurs de la clinique du Petit Colmoulins n'a de sens que dans le cadre de la continuation dans ces futurs locaux de l'exclusivité d'installation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01249

Cassation

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00524

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

peut ordonner une telle production de pièces que s'il est déjà saisi à titre principal d'un litige matérialisé par des prétentions au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, à titre principal

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

La société Sage s'engageait à mettre à leur disposition, à installer et à maintenir un progiciel de gestion intégré ou ERP ; que suite à l'apparition de difficultés d'installation de ce

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soc

6079b1ae9ba5988459c530df

Cassation

28 mars 2002

28 mars 2002

collectives régulièrement installées et vérifiées le matin même par l'Inspection du Travail, alors que ce démontage n'était pas indispensable pour lui permettre d'exécuter la tâche qui lui avait été confiée

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01150

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

attaqué, que la société Sarcelles chaleur a, par contrat du 16 février 1988, confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (la société Idex) l'exploitation du réseau de production

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101056

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

devant faire retour gratuit au concédant en fin de concession tous les ouvrages construits par la société, mis à disposition ou cédés à celle-ci, utilisés pour l'irrigation et la mise en valeur du périmètre

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CC

soc

613723eccd5801467740ff6a

Cassation

28 février 2002

28 février 2002

de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à

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CC

comm

61372455cd58014677414a40

Cassation

28 septembre 2004

28 septembre 2004

d'information ; que devant la cour d'appel, l'avoué de Mme X..., appelante, a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un empêchement de son avocat ; que les débats se sont déroulés à la date initialement

Source officielle

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