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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00065
16 janvier 2019
; que pour les institutions élues (DP/CE), le périmètre est déterminé par l'accord préélectoral et à défaut par la Dirrecte avec un recours possible devant le tribunal d'instance ; que pour les RSS, le
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10205
24 mai 2017
nécessaire au fonctionnement de l'installation qui restait à la charge de l'intimée ; que la machine devait garantir une production de 9 tonnes par heure ; que la société RSI devait fournir des échantillons
cr
61372612cd58014677422c07
29 septembre 1999
à Interlab durant la période de mise en conformité des installations de Belfort et en second lieu d une convention passée en exécution de la précédente décision entre les sociétés TB Pharma et Interlab
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C301181
27 octobre 2016
classée pour la protection de l'environnement ce qui ne désigne pas la vérification de la solidité de la structure ; qu'au regard des circonstances, il est certain que des visites du chantier pendant
ECLI:FR:CCASS:2014:C300592
7 mai 2014
une obligation légale spécifique d'information sur les risques liés à leur installation sans égard pour les normes applicables dont il ne pouvait justifier de l'exécution que par la production, pendant
é par les faits objet des préventions dirigéesc/MM. Y
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00327
21 mars 2018
X..., par ailleurs expressément désigné dans l'écrit concerné), l'USONM donne mission à ladite société CB.COM : « - d'effectuer toutes les démarches de prospection en direction de nouveaux partenaires
ECLI:FR:CCASS:2018:C310644
20 décembre 2018
confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné Mme X... à payer la somme de 8 681,40 €, la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00146
20 mars 2024
Un arrêt du 5 décembre 2019 a confirmé l'ordonnance ayant rejeté la demande de rétractation, mais a restreint le périmètre de la mesure d'instruction initiale et a ordonné le placement sous séquestre,
ECLI:FR:CCASS:2010:C301227
12 octobre 2010
inconvénients normaux du voisinage, que l'appréciation du caractère excessif de ce trouble devait s'apprécier "in concreto" et non dans l'absolu, la cour d'appel, qui a relevé souverainement que les installations
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10566
20 octobre 2021
des factures émises à son encontre, et d'avoir condamné la société Cityzen à payer à la Selarl TCA ès-qualités une somme de 5.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile en première instance
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100007
9 janvier 2019
le prêteur) ; que, se plaignant de la faiblesse de la production électrique de l'installation et d'irrégularités relatives au contrat de fourniture et d'installation, il a assigné le vendeur, représenté
ECLI:FR:CCASS:2009:C101178
19 novembre 2009
directement ou indirectement tout laboratoire dans les locaux futurs de la clinique du Petit Colmoulins n'a de sens que dans le cadre de la continuation dans ces futurs locaux de l'exclusivité d'installation
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01249
7 octobre 2025
Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00524
10 juin 2026
peut ordonner une telle production de pièces que s'il est déjà saisi à titre principal d'un litige matérialisé par des prétentions au fond ; qu'en l'espèce, la cour d'appel était saisie, à titre principal
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00178
8 février 2017
La société Sage s'engageait à mettre à leur disposition, à installer et à maintenir un progiciel de gestion intégré ou ERP ; que suite à l'apparition de difficultés d'installation de ce
6079b1ae9ba5988459c530df
28 mars 2002
collectives régulièrement installées et vérifiées le matin même par l'Inspection du Travail, alors que ce démontage n'était pas indispensable pour lui permettre d'exécuter la tâche qui lui avait été confiée
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01150
20 novembre 2012
attaqué, que la société Sarcelles chaleur a, par contrat du 16 février 1988, confié au groupement d'entreprises conduit par la société Idex énergies (la société Idex) l'exploitation du réseau de production
ECLI:FR:CCASS:2012:C101056
26 septembre 2012
devant faire retour gratuit au concédant en fin de concession tous les ouvrages construits par la société, mis à disposition ou cédés à celle-ci, utilisés pour l'irrigation et la mise en valeur du périmètre
613723eccd5801467740ff6a
28 février 2002
de poussières d'amiante "sont rouverts", c'est uniquement pour permettre à ces victimes d'exercer lesdits droits lorsqu''elles ne les ont pas mis en oeuvre en temps utile et nullement pour permettre à
61372455cd58014677414a40
28 septembre 2004
d'information ; que devant la cour d'appel, l'avoué de Mme X..., appelante, a sollicité le renvoi de l'affaire en raison d'un empêchement de son avocat ; que les débats se sont déroulés à la date initialement
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