que X... dispose à proximité d'autres locaux non situés sur le domaine public maritime ; que les éléments du dossier établissent que le prévenu a fait transformer son chantier ostréicole en maison d'habitation

les contrats de vente d'immeubles à construire ne sont soumis aux dispositions d'ordre public des articles 1601-2 et 1601-3 du Code civil et L. 261-11 à L. 261-15 du Code de la construction et de l'habitation

, 14 novembre 2019, n° 18-84.565), a condamné, pour soumission d'une personne vulnérable à des conditions d'hébergement indignes, mise à disposition d'un logement impropre à l'habitation

le 11 mai 2009, a reconnu être l'auteur de l'accident ; que le tribunal correctionnel l'a condamné, du chef d'homicide aggravé, à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement avec sursis et à une interdiction

comprenant une maison d'habitation et un garage cadastré section [...] [...][...] ; il résulte de la donation-partage établie le 3 avril 201 par Me Laurence D...

configuration des lieux empêchait les chasseurs placés sur ces deux lignes de se voir ; que, pourtant, à l'époque des faits, les postes n'étaient pas matérialisés, ce qui signifie que même les chasseurs habitués

Y..., propriétaire d'une parcelle voisine, s'apprêtait à ouvrir un commerce l'a assigné en interdiction d'activité ; que l'ASL est intervenue volontairement à la procédure ; Sur le premier moyen :

-A... aient enfreint l'interdiction de construire à moins de 1, 90 m, la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile ; ALORS d'autre part QUE le juge doit trancher le litige conformément

vaut que sous réserve de son encaissement, il est cependant payable à vue, dès son émission, en sorte qu'il constitue le dépôt de fonds auquel l'article R. 261-27 du code de la construction et de l'habitation

Y... pour location d'un logement insalubre malgré interdiction et refus de relogement, puis infirmant le jugement, a déclaré M.

AVAIENT DEJA CONSTRUIT SUR LEUR TERRAIN UNE MAISON D'HABITATION, IL DEMANDAIT LA DEMOLITION DE L'APPENTIS A USAGE DE CLAPIER A LAPINS ; ATTENDU QUE, POUR REJETER CETTE DEMANDE, LA COUR D'APPEL DECLARE

AVRIL 1970, CASTALDI A ACHETE UN TERRAIN DE 1061 M2 EN S'ENGAGEANT, DANS L'ACTE, A Y EDIFIER, DANS LE DELAI DE QUATRE ANS, UNE MAISON INDIVIDUELLE, DONT LES TROIS QUARTS AU MOINS SERAIENT AFFECTES A L'HABITATION

X... fait grief à l'arrêt de décider que le commandement de quitter les lieux du 18 octobre 2011, réitéré par l'acte des 6 avril et 7 avril 2012, est dépourvu d'effet en raison du droit d'habitation de

RECEVOIR DES MALADES OU DES CONVALESCENTS ET QUE RESTENT SEULS AUTORISES LES ETABLISSEMENTS DE TOUT REPOS EXISTANT : PENSION DE FAMILLE, OEUVRES DE RETRAITE, MAISONS D'ENSEIGNEMENT, VILLAS ET MAISONS D'HABITATION

moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Angers, 25 mai 1987) que la Commune d'Avrille a confié l'aménagement d'un lotissement à usage d'habitation

ses trois branches : Attendu qu'à la suite de la fissuration de la dalle supérieure du parking souterrain de l'ensemble immobilier dont il est propriétaire, l'Office public interdépartemental d'habitations

A USAGE DE COMMERCE ET D'HABITATION ; QUE LE PRENEUR A CEDE SON DROIT AU BAIL A Z...

copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble ; qu'en l'espèce le règlement de copropriété indiquant expressément que l'immeuble litigieux est à usage mixte d'habitation

revêtus de cette marque au stade de la fabrication constitue une contrefaçon ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Chipie Design est propriétaire d'une marque " Chipie " couvrant les habits

avaient acquis en indivision et pour moitié chacun la propriété d'un ensemble immobilier situé à [Localité 3] (Corse), dans lequel ils ont fait réaliser des travaux de construction d'une maison d'habitation