135-2 du Code du travail et l'article 8.2.1 de la convention collective susvisée, l'arrêt attaqué qui aggrave la situation du salarié en considérant que la clause de non-concurrence prévoit une interdiction

forcée, les juges du fond ne peuvent déclarer cette intervention forcée irrecevable au prétexte que, précisément, le salarié avait connaissance du fondement de cette prétention avant la clôture des débats

Abdeslem, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 22 juin 2001, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction définitive du territoire français ;

14 mars 1995, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, les a respectivement condamnés à 5 ans et 4 ans d'emprisonnement avec maintien en détention, à l'interdiction

constitution, 1741 al. 1, al. 3 et al. 4, 1750 al. 1 du Code général des impôts, 131-26 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour a condamné le requérant à une interdiction

de rétablissement au jour où la cession ou le rachat des parts est devenu définitif, l'article 37 in fine des statuts a nécessairement pour objet de fixer le point de départ de l'interdiction à la date

et de l'emploi et une autre lettre de mission, datée du 21 juillet 2021, portant sur ses modalités d'intervention concernant la consultation annuelle sur la situation économique et financière au titre

qu'ils ont accomplies ensemble, de telle façon que, pour chacune de ces interventions, le nombre total d'actes facturés excédaient le nombre maximal d'actes facturables selon la classification commune

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 29 mars 2023), Mme [W], qui présentait un rétinoschisis d'un oeil, a subi plusieurs interventions afin d' y remédier les 22 septembre, 6 et 27 octobre 2011 et 16 janvier 2012

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMEA, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2000, qui, pour violation d'une interdiction professionnelle et faux, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

[Z] devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en considérant que l'autorité de la chose jugée attachée à cette décision rendait irrecevable l'intervention de la société

, la demande de Mmes [B], [S] veuve [H] et [H] épouse [Y] tendant à voir déclarer recevable leur intervention volontaire à l'instance d'appel, la cour d'appel a énoncé que seul restait à

(calculs coraliformes) avant octobre 1998, le développement d'un calcul coraliforme est lié à une infection urinaire, il est impératif de pratiquer une analyse d'urine avant de commencer l'intervention

; Statuant sur le pourvoi formé par : - YENIGUN Haydar, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, du 21 novembre 1995, qui a rejeté sa requête en relèvement de l'interdiction

Les experts sont en divergence sur la relation de causalité directe et certaine entre l'accident et l'intervention chirurgicale.

tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté et a ordonné l'interdiction

tentatives de meurtres sur des personnes dépositaires de l'autorité publique, a condamné le premier à 30 ans de réclusion criminelle, avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine, et 10 ans d'interdiction

Au cours de cette intervention, que les circonstances et l'urgence justifiaient, l'inspecteur Y... et le commissaire Z... ont reçu des coups " ; " alors, d'une part, que l'arrêt attaqué qui ne donne