de la victime ; que pour déclarer la prise en charge des arrêts de travail prescrits postérieurement au 4 janvier 2018 inopposable à l'employeur, l'arrêt relève que le certificat médical initial du 29

A... et ses acheteurs ont interjeté appel du jugement ; que ces derniers ont intimé la société Renou-Dardel et appelé en intervention forcée la société Mecagena, laquelle avait posé l'hélice litigieuse

commercialise du matériel électronique, a conclu un contrat-cadre de dépôt avec la société René Clément aux termes duquel cette dernière société devenait dépositaire de commandes numériques destinées à être installées

demeure du 8 décembre 2011, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'arrêt de la CJUE C-39/17 du 14 juin 2018, la valeur des biens transférés dans un autre Etat membre de l'Union européenne figurant initialement

sur site de la pompe à chaleur qu'elle a fabriqué ; que le fait de ne pas vérifier, lors de l'installation, l'adéquation du bien vendu à l'utilisation prévue, constitue une faute dont M.

, en date du 5 décembre 2014, la société indiquait « lors de la visite du coordinateur de services à votre domicile, il réalisera le relevé définitif des cotes de votre cuisine et organisera son installation

en date du 5 avril 2013 enregistré sur le logiciel Orphée pour en déduire qu'il s'évinçait de ce certificat initial l'existence d'une nouvelle pathologie ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a

électriques, alors que, selon le moyen, d'une part, dans ses conclusions dont le sens a été dénaturé, la société ne soutenait pas que l'inadéquation de l'installation électrique aux normes de sécurité

, mentions qui font foi jusqu'à preuve contraire, laquelle n'est pas rapportée et qu'en soumettant, ainsi, la régularité de la procédure à la production des avis de contraventions initiales et à la preuve

fait que le moniteur dispose d'une clientèle personnelle, le fait que les élèves acquittent directement entre les mains du moniteur le prix des cours, et la circonstance que le propriétaire des installations

[Y] (l'emprunteur) a acquis de la société Vivons Energy (le vendeur) une installation photovoltaïque, financée par un crédit souscrit le 2 juin 2017 avec son épouse, [S] [V], auprès de la société Cofidis

. ; que la société Spher'x s'est substituée la société Phyto Derma pour l'installation des équipements ; que, se plaignant du non-fonctionnement du matériel, M.

même lorsque le site a été cédé et qu'il y a cessation d'activité avant l'entrée en vigueur de la loi sur les installations classées du 19 juillet 1976 dès lors que les installations sont susceptibles

d'un ascenseur, doit, avant son installation, vérifier la conformité des travaux destinés à le recevoir de manière à lui permettre de délivrer une installation conforme ; qu'à défaut, il est responsable

cimetière de Bordeaux-Nord avec l'accord de tous les intéressés; qu'en estimant que Mme veuve X... était fondée à changer le lieu de la sépulture, au motif, déjà existant au moment de l'inhumation initiale

X... faisait pourtant valoir que la faute qui lui était imputée n'était que la suite ou la conséquence des fautes initialement commises par la société Sateba, et qu'elle ne pouvait dès lors constituer

dans le véhicule pour aller faire un tour avec lui ; que si Patrick Abd-el-Kader a ainsi été l'instigateur et l'auteur principal du délit de vol, il apparaît qu'en prenant possession en même temps que

au réseau ERDF, ni à procéder à la mise en service de l'installation », de sorte que « seul le coût du raccordement ERDF était à la charge de l'entreprise », la cour d'appel a dénaturé les termes clairs