Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Constate qu'à la suite de la liquidation judiciaire de la société SDBV, l'action a été reprise par le liquidateur, M.

François X... et pris de la violation du même texte ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que le 24 décembre 1993, Jean et François X... ont interjeté appel d'un jugement

83" ; qu'il résulte de ces dispositions que le juge d'instruction ne peut saisir d'autre procureur que celui dont il tient sa saisine ; qu'en l'espèce, les juges d'instruction ont, en violation de ces

contradictoirement le prévenu qu'après avoir expressément déclaré que l'excuse fournie par celui-ci, et parvenue à la connaissance des juges pendant leur délibéré, n'était pas reconnue valable " ;

ENSEMBLE L'ARTICLE 82 DU MEME CODE, EN SA REDACTION DU DECRET DU 13 OCTOBRE 1965, EGALEMENT APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QU'APRES CLOTURE DES DEBATS, SI DE NOUVELLES PIECES SONT REMISES AUX JUGES

El Y... fait grief au jugement de rejeter son opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, alors, selon le moyen, 1/ qu'il appartient aux juges, devant qui l'affaire a été débattue, d'en délibérer

l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, qu'aux termes de l'article 452 du nouveau Code de procédure civile, toute décision doit, à peine de nullité, être prononcée par l'un des juges

des libertés et de la détention de délibérer en l'absence des parties, en particulier du ministère public, méconnaissent-elles les principes d'impartialité du juge et du secret du délibéré, tels qu'ils

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 octobre 2023), se plaignant de l'apparition de désordres sur l'immeuble qu'ils ont acquis de M. et Mme [G], M. et Mme [K] ont assigné ces derniers devant le juge des

Turquet et Pasturaud, conseillers et que lors des deux prorogations successives du délibéré, M.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU 31 OCTOBRE 1974 OU ONT EU LIEU LES DEBATS LA CAUSE A ETE MISE EN DELIBERE PAR MESSIEURS PIGNEROL, PRESIDENT, GUEGANIC ET BUISSON

seuls sont qualifiés pour signer un jugement le magistrat qui a présidé aux débats et au délibéré et, en cas d'empêchement du président, l'un des juges qui ont délibéré ; Attendu, selon les mentions

Lilian Robelot" alors, selon le moyen, qu'il appartient aux seuls juges devant lesquels l'affaire a été débattue d'en délibérer ; que, les délibérations des juges étant secrètes, le greffier ne peut assister

d'avoir mis à néant l'ordonnance d'injonction de payer alors, selon le pourvoi, qu'aux termes des articles 454 et 456 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit contenir les noms des juges

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcourones, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [P] (le tiers électeur) a sollicité la radiation de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M. [B] (le tiers électeur), a sollicité la radiation de M.

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire d'Evry-Courcouronnes, 6 mars 2026), rendu en dernier ressort, M.

de ces textes que le délai pour former un contredit, ayant pour point de départ le prononcé du jugement, ne peut commencer à courir qu'autant que la date à laquelle le jugement devait être rendu a été

Par acte délivré les 22 et 30 avril 2021, la société a saisi en référé le premier président d'une cour d'appel à fin d'être autorisée à relever appel de ce second jugement.

Selon l'article L. 2315-86 du code du travail, sauf dans le cas prévu à l'article L. 1233-35-1, l'employeur saisit le juge judiciaire dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat de la délibération