sa rédaction antérieure à la loi n°95-116 du 4 février 1995 du Code de procédure pénale, 9-1 et 9-3 du Code de procédure pénale, tels qu'interprétés par la Cour de cassation, dont il résulte que les délits

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

X... qui n'avait pas reproché aux juges du fond, à l'occasion du pourvoi en cassation formé contre cette décision, d'avoir fait application de l'article 40 de la loi du 25 janvier 1985, aux indemnités

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société Cofica diverses sommes à titre de remboursement du prêt alors, selon le pourvoi, premièrement, que lors de la demande en paiement formée

de cette décision ; que faisant valoir que Mme X... n'avait pas été convoquée "lors des formalités préalables à la vérification des créances", ils ont demandé à cour d'appel d'annuler la procédure de

; que la Convention collective nationale des organismes de formation entrée en vigueur le 1er juin 1989 s'appliquait immédiatement aux organismes de formation ; qu'en prenant acte de l'absence de mise

pénale et que son comportement, loin d'être imprudent, aurait été dicté par l'ordre de la loi ; qu'au surplus, il n'a commis aucune faute, au sens de l'article 221-6 du Code pénal, dès lors que le coup

Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que l'avis à tiers détenteur n'équivalait pas à une opposition, seule visée par l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 ; qu'en refusant dès lors d'ordonner

rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller GONDRE, les observations de Me LUC-THALER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé

d'appel incident est sans conséquence sur sa recevabilité à former un appel principal ; qu'en jugeant le contraire, la cour d ‘appel a ajouté à la loi et a violé les articles 550 et 909 du code de procédure

arbitrale en indemnisation six mois à peine après le rejet du recours formé contre cette condamnation, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1492 du code de procédure

, a rendu le présent arrêt ; Faits et procédure 1.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

l'autorisation de débloquer les fonds pour payer la facture ; que, constatant que les travaux n'avaient pas été réalisés, le liquidateur a mis en demeure le 4 juin 1999 la société Savoie Pan d'y procéder

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la fin de non-recevoir soulevée par la défense : Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul Z..., 2 / Mme X...

du 5 juillet 1996, 2 de la loi du 1er juillet 1905, de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, ensemble le principe de l'autonomie de la personne morale ;

civile professionnelle BORE et XAVIER, de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur les pourvois formés

X... savait qu'il traitait avec une société en formation, la cour d'appel a violé les articles 1843 du Code civil, 5 de la loi du 24 juillet 1966 ensemble le principe de la liberté de la preuve en matière