Selon les articles 10 § 2 et 11 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (la Convention), l'exercice de la liberté d'expression et des droits relevant de la

En mai 1997, alors qu'il exerçait des fonctions de médecin-anesthésiste au sein d'une clinique, en vertu d'un contrat d'exercice libéral conclu avec la société civile professionnelle de médecins anesthésistes

de la séparation de la poursuite et de l'instruction, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre du docteur Jacques Y..., médecin

réanimation terminale, des carences de diagnostic suivies de soins non appropriés mais dans des conditions telles qu'elles n'ont pas entraîné la mise en cause de la responsabilité pénale des praticiens libéraux

, qui perçoit une pension de vieillesse depuis 1992, la possibilité de racheter les points afférents à l'exercice libéral de la médecine entre 1945 et 1948, comme le prévoit l'article 23 a) susvisé ;

POUR LE MOTIF QU'UN MEDECIN PROCEDANT DE MANIERE EPISODIQUE A DES EXPERTISES N'EXERCE PAS UNE PROFESSION LIBERALE SUR COMMISSION DE L'AUTORITE JUDICIAIRE COMME AUXILIAIRE D'UN SERVICE PUBLIC ALORS QU'IL

pour le compte de l'Association d'aide aux soins infirmiers à domicile pour personnes âgées (ASIDPA) de Plobannalec aient pratiqué seules des actes réservés aux seuls infirmiers ; que les infirmiers libéraux

[O], médecin généraliste d'exercice libéral (le praticien), un indu d'un certain montant relatif à la facturation de majorations de déplacements pour la période du 15 février 2011 au 29 octobre

M... invoque l'article 69 du code de déontologie médicale et l'article D. 6124-94 du code de la santé publique énonçant que l'exercice de la médecine est personnel, chaque médecin étant responsable de

Y..., médecin-psychiatre, y exerçant depuis 2002 en vertu d'un contrat non écrit d'exercice libéral à durée indéterminée, à une indemnité compensatrice de préavis de 36 663 euros, l'arrêt attaqué retient

[S], médecin anesthésiste exerçant son activité à titre libéral (le praticien) ; qu'au cours de la réalisation d'un bloc du nerf fémoral destiné à procurer une analgésie post-opératoire, un arrêt

pourvoi n° P 18-24.947 contre l'arrêt rendu le 13 septembre 2018 par la cour d'appel de Rouen (chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [...] , société d'exercice libéral

"durant la longue phase terminale" en respectant ses dernières volontés et en entretenant la maison dont celle-ci conservait en droit la jouissance, ainsi qu'en réglant les notes de son médecin personnel

de la poursuite dont il faisait l'objet pour exercice illégal de la profession de comptable agréé ; " aux motifs que le prévenu qui n'a pas le titre de conseil juridique et fiscal exploite à titre libéral

de sécurité sociale de Lille, 4 juin 1992), que la caisse primaire d'assurance maladie a pris en charge les soins dispensés à une assurée sociale sur prescription médicale, par Mme X..., infirmière libérale

X... ; que toutefois celui-ci exerçait à titre libéral à la Clinique, et que le fait qu'il ait dû, certainement comme tous les médecins de la Clinique, se plier à des obligations de permanence ou d'utilisation

. ; " aux motifs que Malika Z... avait bénéficié d'importantes libéralités de la part de Philippe X..., dont l'état de santé était précaire ; que si Philippe X..., intempérant depuis plusieurs années

conseil près la CPAM de GRENOBLE le 14 avril 2005 au médecin du SESSAD ; que le refus de cette seconde séance hebdomadaire d'orthophonie dispensée à l'enfant en cabinet libéral était d'ordre administratif

[R] [H], les observations de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat du conseil départemental de l'ordre des médecins de la ville de Paris, et les conclusions de M.

raison des aides sociales dont elle bénéficiait; qu'Anita Y... soutient que les bons litigieux lui ont été donnés par Clotilde Z... en juillet et août 1994; que Clotilde Z... dénie une telle libéralité