de cassation, pris de la violation des articles 222-13, 224-3, 224-5-2, 311-8, 322-6, 322-8, 421-1, 421-3, 421-5 du code pénal, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale

l'audience des débats, en sorte que l'arrêt n'établit pas la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendu" ; Attendu que les mentions de l'arrêt attaqué mettent la Cour de Cassation

moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 173, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen tiré de ce que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

montré des films à caractère pornographique ; que le prévenu ne prétend pas avoir été victime de pressions lorsque, assisté par un avocat, il a été entendu par le magistrat instructeur ; qu'il indique

pour cause une irrégularité de la composition du tribunal qui l'a rendue, tenant à un défaut d'impartialité objective de ce tribunal ; qu'en effet, rendre l'évocation obligatoire en pareil cas reviendrait

sexuelle sur mineur de 15 ans par ascendant sur le personne de A..., en répression l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement et a statué sur les intérêts civils ; " aux motifs adoptés que X... a déjà été

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

116, 171 et 802 du Code de procédure pénale, 593 du même Code, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale et défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande

Y... a affirmé, devant le magistrat instructeur, son hétérosexualité et son projet de fonder une famille et a maintenu ses accusations quant à la date des faits ; que ces faits ont été commis, contrairement

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 151, 172, 174, 593 et 802 du Code pénal, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale,

, 442-1, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confrontation du prévenu avec la partie civile au besoin après renvoi de l'affaire

de l'homme, défaut de base légale et défaut de réponse à conclusions : "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête de M. et Mme M... tendant, à titre principal, à l'annulation de l'arrêté préfectoral

droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande d'actes supplémentaires et a prononcé un non-lieu ; "au motif que cette demande a déjà été examinée par le président de la chambre

conditions dans lesquelles a eu lieu le renvoi, qu'il s'agisse d'un renvoi pur ou simple ou d'un renvoi en continuation et préciser notamment si ce renvoi a été contradictoire ; qu'à défaut de cette constatation

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 avril 2000, qui l'a condamné, pour abus de biens sociaux et défaut de convocation des associés à l'assemblée générale

Y..., qui a maintenu ses dires devant le magistrat instructeur (D. 83) a vu Sébastien X... se présenter deux ou trois fois à son domicile sis à Mouzon et lui affirmer mensongèrement qu'il était mandaté

des articles 222-29 et 222-30 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré X... coupable d'agressions

à la clôture des débats; qu'en se bornant à confirmer le jugement sans procéder à son annulation et statuer ensuite par voie d'évocation, la Cour a exposé son arrêt à la cassation" ; Sur le premier

ait été entièrement délibéré et rendu par les magistrats mêmes qui ont assisté aux débats ; "alors que si une décision de justice peut être lue par un des magistrats qui ont participé aux débats et