A..., domiciliée [...] , ces quatre derniers agissant en qualité d'héritiers d'FD... A..., 6°/ M. MV... T..., domicilié [...] , 7°/ M. OC... Y..., domicilié [...] , 8°/ M. VS...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois mai deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

Après avoir fait l'objet d'une ordonnance de placement provisoire à son arrivée en France en juillet 2017, [W] [P], de nationalité guinéenne, a été confié aux services de la protection de l'enfance du

l'assiette des revenus du ménage 146.890,96 francs et du coefficient d'affectation de ces revenus à chacun des deux enfants de 15 % conformément à ce qui a été ci-dessus exposé relativement au préjudice

Benoît et Thibaut Y..., tous trois ès qualités. PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR qualifié le soutien financier apporté par M.

QUATRIÈME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR fixé à 600 euros, le montant mensuel de la part contributive à l'entretien et à l'éducation des enfants que le père devrait

Didier Y..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. François X..., 2°/ à M.

dans le cadre de la gestion des affaires de leur mère, lorsque les enfants de l'employeur, qui ne justifiaient ni d'un mandat de licencier, ni de leur qualité de tuteur de leur mère à la date du licenciement

condamné à 3 ans d'emprisonnement, avec maintien en détention, 15 000 euros d'amende et 7 ans d'interdiction du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris

X..., 7°/ Mme Lauranne X..., domiciliés tous quatre quartier Chère Epice, 97231-Vert-Pré-Le-Robert, contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2015 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre civile), dans

en état pour le compte de qui il appartiendra, et que les fonds nécessaires à cet entretien et aux salariés devront être appelés par le mandataire successoral auprès des héritiers enfants et petits-enfants

Comme l'a relevé le premier juge, la majeure partie de ces témoignages vante les qualités de mère de Madame X... Y....

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE

Aux termes de cet acte, Mme veuve X... a fait une donation-partage à ses six enfants, Mme Marie-Christine X... ayant reçu une somme de 150 000 francs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Pierre X... est décédé le 23 mai 1977, en laissant pour lui succéder Lucienne Y...

X... était parfaitement informé puisqu'il avait parallèlement signé en sa qualité de gérant de la société A... X...

Examen des moyens Sur les premier, deuxième, troisième, quatrième et cinquième moyens proposés pour M.

enfants, compte tenu du coût d'un logement en région parisienne, et que la prise en charge de seulement 50 % des frais de transport en cas de maintien de résidence en région lilloise laisserait à

déclencheur des révélations ; que les enfants du couple, Q..., H... et R...