; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que la protection particulière instituée pour les salariés victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ne s'applique que si l'inaptitude

ou à un accident d'origine non professionnelle s'appliquent au contrat à durée déterminée ; qu'en revanche, celles de l'article L. 122-24-4, alinéa 2, du même code instituant l'obligation pour l'employeur

DE LA GIRONDE, QUI N'AVAIT PAS ETE APPELEE A PRENDRE EN CHARGE L'INCIDENT DU 9 MAI 1960, LEQUEL NE LUI AVAIT PAS ETE SIGNALE, A REFUSE DE RECONNAITRE AU DECES DE MUSELLI UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;

; qu'il a été placé en arrêt longue maladie à compter du 8 mai 2007 et reconnu invalide deuxième catégorie à compter du 1er janvier 2008 ; Attendu que pour débouter M.

du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code

Annick et sur les indications de celle-ci, le chapitre 3 « indicateurs de résultats » ne constate aucune maladie professionnelle, ni maladie à caractère professionnel ; que l'inaptitude de Madame Z...

X... a été licencié le 26 avril 2010, pour inaptitude, par la société Eiffage TP Ouest ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en invoquant le fait que l'employeur lui avait antérieurement

médicale est assimilée à la date de l'accident ; qu'en vertu de l'article L. 496 du même Code, la maladie de Mme Z... était présumée d'origine professionnelle ; que, dès lors, c'est par une exacte application

a pour origine le harcèlement moral de son employeur ; Attendu cependant que dans le cas où une demande d'autorisation de licenciement d'un salarié protégé est motivée par son inaptitude physique, il

d'un premier arrêt de maladie en décembre 2006, un courrier du Docteur M... du 27 octobre 2008 prononçant l'inaptitude de la salariée à son poste en raison de la détérioration de son état de santé engendrée

du salarié et fondée sur un prétendu manquement de l'employeur à l'origine de l'accident ayant entraîné l'inaptitude ne pouvait être formulée sur le fondement des dispositions du code

d'origine professionnelle, a fait l'objet d'une visite de reprise avec l'émission de préconisations, seules les recherches de reclassement compatibles avec les conclusions du médecin du travail émises

. ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail pour maladie, la salariée a subi deux visites de reprise au terme desquelles le médecin du travail a émis le 13 novembre 2007 un avis d'inaptitude définitive à tout

[E] [U] a été en arrêt maladie à compter du 12 février 2012, a été déclaré inapte le 17 juillet 2012 et licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 17 septembre 2012 ; il soutient avoir

physique de la salariée était d'origine professionnelle ; que d'ailleurs, il produit les réponses du médecin du travail datée du 24 mars 2014 et de la CPAM datée du 3 avri12014, desquelles il résulte

particulières afin de faciliter leur insertion professionnelle en les mettant à titre onéreux à disposition de personnes physiques ou de personnes morales et qui ont conclu avec l'État une convention

au profit des salariés déclarés médicalement inaptes à l'issue d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, majorées au regard de son statut de travailleur handicapé ; que pourtant, pour

Selon ce texte, lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail

physique, l'autorisation de licenciement donnée par l'inspecteur du travail ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine

médicale d'origine professionnelle du demandeur et que l'avis de ceux-ci a été de se prononcer contre l'éventuel licenciement du demandeur de préciser si la possibilité de reclasser le demandeur sur des