d'un mois à partir de la date de l'entretien préalable ; que pour considérer que le délai d'un mois n'était pas expiré lors de la notification du licenciement, la cour d'appel a retenu le premier entretien

en demeure. / [ ] Prêt [...].

en demeure lui faisant connaître exactement de façon précise et détaillée les manquements de nature à justifier la mise en jeu de cette clause et les moyens de l'éviter en mettant fin à ces manquements

Si les dispositions d'une ordonnance acquièrent valeur législative à compter de sa signature lorsqu'elles ont été ratifiées par le législateur, elles doivent être regardées, dès l'expiration du délai de

sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 18 septembre 2012, pourvoi n° 11-21.744), que la société coopérative vinicole Les Vignerons d'Opoul (la coopérative) a été mise

DE DEUX MOIS A COMPTER SOIT DE LA DATE DE NOTIFICATION DE LA DECISION, SOIT DE L'EXPIRATION DU DELAI D'UN MOIS PREVU A L'ARTICLE 6 LORSQUE LA DECISION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION OU DE LA COMMISSION DE

la date du 11 juin 2003 sans constater que les parties avaient entendu fixer à cette date le nouveau délai à l'expiration duquel la société locataire devait lever l'option, la cour d'appel a privé sa

de trois mois pour faire connaître si elle refusait le renouvellement, s'est bornée dans sa réponse à formuler des reproches avec mise en demeure de remédier à des infractions au bail ; qu'à défaut d'avoir

situation de nature à entraîner, selon le contrat, la déchéance du terme sans mise en demeure préalable.

d'un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l'échéance et rappelant les dispositions de l'article L. 411-31 précité pouvaient constituer un motif de résiliation de bail rural.

en demeure ni que son conseil, préalablement à l'envoi de la mise en demeure, avait déclaré agir pour le compte de celui-ci, la cour d'appel a violé l'article 2244 du code civil ; 2°

S... a fait assigner devant le juge des référés la société Saber aux fins de voir constater la résiliation du bail commercial et l'expulsion du locataire, se fondant sur un acte de mise en demeure du 5

le 16 juin 2003, et qu'aucune action n'a été engagée dans ce délai ; Qu'en statuant ainsi, alors que la perte de la qualité d'associé ne peut être antérieure au remboursement de la valeur des droits

d'un délai d'un mois après l'envoi d'une mise en demeure au propriétaire ; qu'en opposant aux prétentions des adhérents à la coopérative la circonstance qu'ils n'auraient pas formé de demande de restitution

en demeure restée infructueuse ; que le premier commandement délivré tendait au paiement d'une certaine somme à titre de loyers arriérés tandis que le second mettait la locataire en demeure d'adhérer

du délai imparti par les avertissements ou mises en demeure prévus aux articles L. 244-2 et L. 244-3. 7.

en demeure, la mise en demeure ne peut être tenue pour régulière que si elle comporte toutes les précisions de nature à permette à son destinataire de déterminer la nature, la cause et l'étendue

A défaut d'exécution de ces travaux dans le délai notifié, la SNCF ferait , sans autre mise en demeure, procéder d'office à ces opérations, aux frais, risques et périls de l'occupant, sans préjudice de

(les consorts A...) sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de l'expiration d'un délai de deux mois suivant la signification du même arrêt ; qu'un juge de l'exécution a liquidé l'astreinte

de prescription de 30 ans n'était pas expiré au moment de l'entrée en vigueur de la loi n°2008-561 du 17 juin 2008, de sorte qu'aux termes des articles précités, le nouveau délai de prescription de 5