mars 2009 ; qu'il a demandé la résiliation judiciaire de son contrat de travail le 17 septembre 2010 ; qu'il a été licencié pour faute grave le 8 février 2011 ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'employeur

Il est patent en l'espèce que la modification ainsi intervenue s'est effectuée dans le cadre du pouvoir de direction de l'employeur et que l'emploi confié à la salariée correspondait à sa qualification

[X], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté les modifications intervenues dans les fonctions du salarié caractérisant

L'état de santé de Mme X... ne saurait modifier cette appréciation.

PREMIER MOYEN DE CASSATION LE POURVOI REPROCHE A L'ARRÊT INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR dit que le licenciement pour insuffisance professionnelle de l'exposant prononcé par l'employeur revêt un caractère

la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'un emploi ou d'une modification substantielle du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques ou à des

III) Sur le grief relatif aux modifications contractuelles entraînant une baisse de rémunération ; Madame [M] expose qu'elle a accepté un avenant à son contrat de travail prévoyant de nouvelles conditions

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à

nouvel employeur ne pouvait être tenu au remboursement de sommes reçues par l'ancien employeur antérieurement à cette modification, la cour d'appel a violé le texte susvisé.

accord du 10 mai 1999 et partant à la liquidation de ses droits à retraite « selon les dispositions prévues par le régime de retraite du personnel UAP », en arguant du manquement de l'employeur à son

établissait mensuellement des plannings qu'il adressait à ses salariées 7 jours avant la fin du mois et que les salariées pouvaient refuser ou faire modifier (attestations de Madame A... et Madame B..

conditions n'induisait pas l'accord clair et non équivoque de monsieur Q... aux modifications substantielles apportées à ses fonctions et aux conditions de sa rémunération, fixe et variable, prévues dans

B) sur l'application des dispositions nouvelles de la loi du 19 février 2001 à l'accord PEE : La loi du 19 février 2001 ne prévoyait pas de dispositions transitoires.

de prise d'acte ; que la cour d'appel, pour dire la prise d'acte justifiée, a retenu que, par courrier du 30 décembre 2008, l'employeur avait réduit la rémunération du salarié et modifié le modèle de

de services, au sein d'un établissement de la même entreprise ou d'une entreprise du groupe auquel appartient l'employeur, pour autant qu'est maintenu un lien organique entre l'employeur et le salarié

[X], « chef de mission R&D », une lettre de licenciement pour faute grave datée du 30 juin 2010 après entretien préalable du 25 juin ; que le salarié ayant informé l'employeur qu'il contestait

rapportent pas à ces domaines peuvent toutefois être communiqués aux personnes compétentes de l'organisme concerné lorsque l'intérêt vital de cet organisme et l'intégrité physique ou morale de ses employés

que le 26 septembre 2006, il a été suspendu de ses fonctions par l'administrateur provisoire ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la résiliation du contrat aux torts de l'employeur

de personnel au sein d'un casino, n'a pas été modifiée par la convention collective des personnels de casino du 29 mars 2002, laquelle ne comporte aucune disposition tendant à modifier l'obligation de

délégation des directeurs d'établissements ; qu'elle a été licenciée le 19 janvier 2010 ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins qu'elle dise son licenciement nul, faute pour l'employeur