PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté la demande de nullité de l'expertise judiciaire formée par les consorts Y... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité du rapport

de toute personne peut être contrôlée dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat ; que le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans

Z... à la diligence de Mme A... indiquait que faute pour celui-ci de constituer avoué dans le délai de quinze jours, il s'exposait à ce qu'un arrêt soit rendu contre lui sur les seuls éléments fournis

Patrick, contre l'arrêt n° 333 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 1er mars 2001, qui, dans l'information suivie notamment contre eux pour importations et

SOCIALE, DU 6 MAI 2025 Le CSE de l'UES Resort Barrière d'[Localité 4], dont le siège est Société touristique et thermale d'[Localité 4], [Adresse 1], [Localité 4], a formé le pourvoi n° Q 23-21.955 contre

[R] [X], a porté plainte et s'est constituée partie civile contre M.

société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - La société EXAPAQ SUD, contre

référendaire de la LANCE, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général le FOYER de COSTIL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DAYAN Z..., contre

Abdelkader, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Amiens, en date du 9 mars 2007, qui, dans l'information suivie contre eux pour infractions à la législation sur les stupéfiants

soulevés devant lui et repris en cause d'appel, étant ajouté, sur les premier et deuxième moyens, que le contrôle d'identité de M.

(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 18 MAI 1962, QUI LES A CONDAMNES A DIVERSES AMENDES POUR INFRACTIONS FISCALES LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU

Mohamed, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 20 septembre 2006, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation

Le 17 janvier 2006, le Conseil d'Etat a rejeté les pourvois formés contre ces arrêts, au motif qu'en l'absence de clauses exorbitantes du droit commun, les contrats en cause étaient des contrats de droit

FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre

T..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Montpellier, en date du 12 octobre 2017, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'extorsion en bande organisée en

Eric, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de PARIS, en date du 27 novembre 1998, qui, dans l'information suivie contre eux notamment des chefs d'escroqueries, escroqueries aggravées, faux et usage

dont ils sont saisis et examiner les éléments de preuve qui leur sont soumis par celles-ci au soutien de leurs prétentions ; que lorsqu'ils y sont invités, ils doivent avoir égard à l'ensemble des contrats

de concession ; Sur la nullité des articles VI 1° et VII du contrat de concession Considérant que subsidiairement la société NDP demande de prononcer la nullité et en tout cas l'inopposabilité

d'identité et été interpellé le 7 février 2007 à la préfecture des Bouches-du-Rhône où il s'était spontanément présenté pour obtenir un nouveau récépissé ; que, le même jour, l'arrêté d'expulsion lui

poursuivi, soit une BMW n° ..., lesquelles s'avéraient correspondre aux caractéristiques de sa voiture ; qu'ainsi une erreur sur la couleur apparaît tout à fait négligeable en raison de ce qu'il faisait nuit