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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613724f0cd58014677419a0a
9 octobre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement
civ3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300344
20 avril 2022
La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation
ECLI:FR:CCASS:2016:C300440
7 avril 2016
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidée que la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue, et que l'acte authentique en date du 8 août 2006 n'est
civ2
613724cfcd580146774188ab
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité
6137250dcd5801467741a91e
26 septembre 2007
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) que, suivant
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100518
26 avril 2017
CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° R 16-11.371
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035
13 novembre 2025
où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue", l'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de
6137246acd580146774154ef
24 février 2005
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2002), que M.
cr
61372631cd58014677423a84
10 juillet 2002
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport
61372564cd5801467741d4ec
13 mars 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant
613725dbcd58014677421081
5 juin 2002
invoquée pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732
4 décembre 2024
CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M.
ECLI:FR:CCASS:2023:C100682
20 décembre 2023
[G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.
613725a0cd5801467741f526
27 mai 1999
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048
15 mai 2018
N° E 17-83.194 FS-D N° 1048 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2025:C100833
17 décembre 2025
Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2023), le 10 janvier 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne, aux droits de laquelle est venue la société Caisse d'épargne
é plaintec/M. X
61372460cd58014677414fca
10 mai 2005
X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 544 928,57 euros la créance contractuelle de la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception de nullité est perpétuelle; qu'en considérant
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047
N° D 17-83.193 FS-D N° 1047 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C100744
24 novembre 2021
par la cassation. 7.
613725dfcd580146774212f1
11 septembre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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