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8 702 résultats pour « nullite pour cause d'erreur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613724f0cd58014677419a0a

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la Société générale d'édition et de diffusion (SGED) a engagé en 2002 une procédure de licenciement

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La société Promotion Pichet fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a commis un dol et de la condamner à indemniser le préjudice causé aux acquéreurs, alors : « 1°/ que l'erreur est une fausse représentation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300440

Cassation

7 avril 2016

7 avril 2016

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR décidée que la nullité du contrat de réservation n'est pas encourue, et que l'acte authentique en date du 8 août 2006 n'est

Source officielle
CC

civ2

613724cfcd580146774188ab

Cassation

8 novembre 2006

8 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité

Source officielle
CC

civ3

6137250dcd5801467741a91e

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 17 janvier 2006) que, suivant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100518

Cassation

26 avril 2017

26 avril 2017

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 avril 2017 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 518 F-D Pourvoi n° R 16-11.371

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01035

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue", l'irrégularité de fond qui entache un acte d'appel, affectant la saisine de

Source officielle
CC

civ2

6137246acd580146774154ef

Cassation

24 février 2005

24 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 5 juin 2002), que M.

Source officielle
CC

cr

61372631cd58014677423a84

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix juillet deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Source officielle
CC

cr

61372564cd5801467741d4ec

Cassation

13 mars 1995

13 mars 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mars mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

613725dbcd58014677421081

Cassation

5 juin 2002

5 juin 2002

invoquée pour la première fois en cause d'appel par le prévenu était irrecevable par application de l'article 385 du Code de procédure pénale ; "alors que, en rejetant l'exception de nullité de la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00732

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

CC COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 décembre 2024 Cassation partielle M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100682

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

[G] [Y], domicilié [Adresse 1], défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f526

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01048

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

N° E 17-83.194 FS-D N° 1048 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100833

Cassation

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Selon l'arrêt attaqué (Metz, 14 décembre 2023), le 10 janvier 2015, la société Caisse d'épargne et de prévoyance Lorraine Champagne Ardenne, aux droits de laquelle est venue la société Caisse d'épargne

Source officielle
CC

comm

é plaintec/M. X

61372460cd58014677414fca

Cassation

10 mai 2005

10 mai 2005

X... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 544 928,57 euros la créance contractuelle de la Caisse alors, selon le moyen : 1 ) que l'exception de nullité est perpétuelle; qu'en considérant

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01047

Cassation

15 mai 2018

15 mai 2018

N° D 17-83.193 FS-D N° 1047 ND 15 MAI 2018 CASSATION PARTIELLE M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100744

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

par la cassation. 7.

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212f1

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle

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