qu'elle n'a pas été précédée d'un avertissement ou d'une tentative de conciliation ou d'un refus exprès de l'employeur et qu'en déniant le caractère de grève licite à un arrêt de travail qui avait pour objet

été licencié pour motif économique le 29 juillet 1992, antérieurement à l'ouverture de la procédure collective de son employeur, la société Sim ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

caractérisé la création, par l'employeur d'une confusion fautive ; que l'arrêt manque de base légale au regard de l'article L. 122-17 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la seule mention de l'objet

ET QUI NE VISAIT QUE LE PRONONCE DE LA FAILLITE PERSONNELLE, CET ARRET A ETE CASSE AU MOTIF QUE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'ETAIT PAS APPLICABLE EN LA CAUSE ; QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL AUTREMENT

condamnée pour non-respect des dispositions de l'article L. 321-14 du Code du travail, alors que, selon le moyen, d'une part, la juridiction avait méconnu le principe du contradictoire et avait modifié l'objet

cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la caisse primaire d'assurance maladie de Vienne, dont le siège est à Vienne (Isère), 1, place Saint-Pierre, défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ET ONT FAIT DROIT AU SECOND ; QU'ILS ONT FAIT DROIT EGALEMENT A LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR LA SOCIETE GENTILINI ET BERTHON, AU MOTIF QUE LA DEMANDE TENDANT A LA FAIRE

où la seule demande qui excède le taux du ressort est une demande reconventionnelle en dommages-intérêts fondée exclusivement sur la demande initiale ; Attendu que M.

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE NON FONDEE LA DEMANDE DE M X..., AVOCAT AU BARREAU DE LILLE, TENDANT A LA SUPPRESSION D'UNE DISPOSITION DU

soumises au premier juge que les demandes qui en sont l'accessoire, la conséquence ou le complément ; Attendu que, pour déclarer recevable la demande en résolution de la vente présentée en cause d'appel

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (COLMAR, 9 JUIN 1971) D'AVOIR REFUSE DE DECLARER IRRECEVABLE LA DEMANDE DE SCHULIAR, MEMBRE AVEC ALFRED ET LOUIS X...

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE (COUR D'APPEL DE METZ, 11 JANVIER 1977) , QUE SARAZIN A DEMANDE A DAME Y...

QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS,25 FEVRIER 1974)D'AVOIR DECLARE BORDAT, ACTIONNAIRE DE LA SOCIETE ANONYME LAGEZE ET GAZES, ET AUX DROITS DUQUEL VIENT SA FILLE DAME X..., IRRECEVABLE EN SA DEMANDE

Philippot, commissaire à l'exécution du plan, l'a assignée en résolution de celui-ci ; que le Tribunal a accueilli cette demande, a ouvert une nouvelle procédure de redressement judiciaire et a prononcé

ONT DEMANDE, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 226 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966, LA DESIGNATION D'UN EXPERT X...

, GARY, "ANCIEN MARI" DE DAME Y..., A ASSIGNE LA SEPA DEVANT LA JURIDICTION CIVILE, EN VISANT L'ENSEMBLE DE L'ARTICLE ET LA PHOTOGRAPHIE QUI L'ILLUSTRAIT, ET DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR DIFFAMATION

du salarié en remboursement des retenues sur salaire, dès lors que cette demande tend à contester la validité d'un accord collectif régissant l'exercice du droit syndical dans l'entreprise et qu'ainsi

, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'acte de saisine des premiers juges et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que la demande, dont