DECIDE SA LIQUIDATION; QUE LA SOCIETE SMIT FIT DE MEME PEU APRES; QUE, PRETENDANT AVOIR ETE VICTIME DE MANOEUVRES FRAUDULEUSES, DEWAS, QUI REPROCHAIT AUSSI A CK ET A SMIT DES FAITS LEUR ETANT PROPRES

Y...et d'apport des biens au profit du GFA de l'Indre, par acte reçu le 6 janvier 2009 ; Aux motifs propres que « les consorts Z...soutiennent que, au jour et pour la période antérieure à sa préemption

sur la nécessité de remédier aux résurgences potentielles de sels solubles avant de procéder à la pose de l'enduit, que la société Lafarge peintures avait, en sa qualité de fabriquant, manqué à son obligation

En effet, lorsqu'un avocat et son unique associé sont mis en examen dans la même procédure, l'obligation faite à chacun, dans le cadre d'un contrôle judiciaire, de s'abstenir de rencontrer ou recevoir

pour statuer sur le litige ; ALORS QUE la juridiction territorialement compétente est en principe celle du lieu où demeure le défendeur et que, s'il y a plusieurs défendeurs, le demandeur saisit, à son

de ses obligations à l'égard de l'autre. / Dans ces conditions, il convient de confirmer le jugement dont appel qui a prononcé un divorce aux torts partagés, chacun des époux ayant commis des manquements

Xavier, contre un arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 17 avril 1987, qui, pour infraction au Code du travail, l'a condamné à 7 amendes d'un montant de 500 francs chacune

X... les a assignées en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen et le deuxième moyen, pris en sa première branche : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne sont pas

l'arrêt du 20 septembre 2007 rejetant leurs demandes a été cassé ; que devant la cour de renvoi, M. et Mme X... ont repris leurs demandes initiales en invoquant les manquements de la banque à son obligation

X... a été engagé par la société Mapsys, aux droits de laquelle est venue la société Segula Engineering & Consulting, en qualité d'analyste statut cadre selon contrat du 1er juin 2007 prenant effet le

de sécurité de résultat relevaient de la compétence de la juridiction prud'homale ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième et quatrième moyens réunis : Attendu que l'employeur

Ce contrat comme le précédent porte clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

Ce contrat comme le précédent porte clause attributive de compétence au profit du Tribunal de commerce de VERSAILLES.

qu'abstraction faite du motif surabondant relatif à la compétence de la juridiction saisie, la cour d'appel a retenu à bon droit, par motifs propres et adoptés, que le comité d'entreprise et les syndicats

contrat de franchise fixant les redevances contractuelles et en paiement de dommages-intérêts au titre d'une rupture abusive ; Sur les premier et deuxième moyens : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer

premier à 3 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit de blessures involontaires, à 10 000 francs d'amende pour la contravention de blessures involontaires ainsi qu'à 2 amendes de 10 000 francs chacune

À compter du 26 juin 2013, la société RAYNAUD a été réputée démissionnaire d'office par l'effet du jugement de liquidation conformément aux statuts du GIE PROP.

d'un responsable d'opération propre ; qu'elle ajoutait qu'ils disposaient d'un personnel spécifique, chaque technicien bénéficiant d'une formation spécifique à l'activité à laquelle il était rattaché,

société vend l'essentiel de ses produits aux plombiers, maçons et aux entreprises de travaux publics, corps de métiers qui sont les utilisateurs finaux, même s'ils installent ces produits chez leurs propres

Elle estime donc qu'il existe un lien entre la demande de mise à la retraite et le statut protecteur ainsi qu'une discrimination liée à l'âge.