Christian Y... n'a pas repris son travail entre le 21 et le 24 août ; / que dès lors, il convient de considérer que les obligations de l'employeur ont été remplies ; / pour la période d'octobre 2007, le

n'est tenu d'énoncer les motifs du licenciement qu'à la demande du salarié, ne font expressément obligation à l'employeur d'énoncer le motif du licenciement dans la lettre de licenciement ; qu'ainsi en

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

lorsqu'ils s'étaient trouvés dans l'impossibilité de prendre leur repas de midi à leur domicile, la cour d'appel a violé les articles 4 et 455 du code de procédure civile ; 2° / que l'existence de l'obligation

à l'employeur les conséquences de sa propre carence ; que dès lors, l'employeur a respecté son obligation et son inexécution est imputable à la salariée ; qu'en conséquence, il y a lieu de réformer le

moyen : 1 ) que pour statuer sur le bien-fondé ou le caractère abusif du licenciement, les juges du fond doivent notamment vérifier si le comportement du salarié peut justifier l'inexécution de l'obligation

six mois de salaire ; que la cour d'appel requalifie les contrats en contrats à durée indéterminée, confirme la condamnation aux heures supplémentaires et conclut cependant, que la violation de ses obligations

du champ d'application des dispositions de l'article R. 516-18 du Code du travail ; Attendu qu'en se déterminant ainsi, alors qu'il ne résultait pas de la décision du bureau de conciliation que l'obligation

salariés avaient été appelés à travailler en déplacement dans la ville même où avait été situé, dans le contrat de travail, leur lieu de travail habituel, ce qui rendait sérieusement contestable l'obligation

débouté de sa demande en paiement de l'indemnité prévue par l'article L. 122-32-7 du Code du travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article L. 122-32-5, quatrième alinéa, dudit code, fait obligation

D'où il suit que, statuant en référé, la cour d'appel a pu décider que le licenciement, prononcé sans autorisation de l'inspecteur du Travail caractérisait un trouble manifestement illicite et que l'obligation

montant des indemnités journalières et le montant du traitement ; qu'ayant relevé que cet accord ne mentionne aucun jour de carence dans l'indemnisation, le conseil de prud'hommes a pu décider que l'obligation

SECURITE SOCIALE DANS LA REDACTION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1961 ET L'ARTICLE 1ER DE L'ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 1945, LA COUR D'APPEL ETAIT FONDEE A ESTIMER QUE LA SOCIETE EN CAUSE, DEVANT ASSUMER LES OBLIGATIONS

pour se prononcer sur la nature des activités donnant lieu aux rémunérations litigieuses sans qu'il soit nécessaire qu'une décision préalable d'affiliation ait été prise par la caisse primaire, l'obligation

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, l'obligation pour l'employeur de respecter le délai de

janvier 1978, le conseil de prud'hommes, qui a refusé de statuer sur ce chef de demande, a violé ces textes ; Mais attendu, d'une part, que le conseil de prud'hommes, qui a seulement constaté que l'obligation

entreprise relevant du champ d'application de la convention collective des industries de la charcuterie instituant une prime de froid n'était pas sérieusement contestable, en sorte que l'exécution de l'obligation

d'une simple note de service de la direction, ne commettent aucune faute contractuelle ; Attendu cependant qu'il ne résulte ni du jugement ni des conclusions des salariés que le moyen tiré d'une obligation

si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation

que le juge, tenu de rechercher la véritable cause du licenciement, doit s'assurer que la faute imputée au salarié n'est pas justifiée par certaines circonstances, notamment par l'attitude de son employeur