B... en qualité de permanent interprofessionnel ; que le 7 novembre 2013, le syndicat a désigné le salarié pour le représenter au sein du conseil syndical de l'union ; que cette désignation a été refusée

[T] [Y] en qualité de représentant de section syndicale au sein de l'entreprise, de l'AVOIR déboutée de cette demande et de l'AVOIR condamnée à payer à l'Union Locale des Syndicats CGT de [Localité 4]

gestion, mise en redressement judiciaire le 18 décembre 1998, au profit de la société Cis Immobilier (la société Cis) et a désigné cette dernière administrateur provisoire des mandats de gestion de syndic

Karim Y... en qualité de représentant de section syndicale du syndicat SNI2A au sein de l'établissement de la société MARS CHOCOLAT France d'HAGUENAU et débouté les exposants de leur demande tendant à

avait adhéré au syndicat CFTC le jour même de sa désignation en qualité de délégué syndical et que trois autres salariés, M.

civile ; 3°/ que la fraude pouvant entacher la désignation d'un délégué syndical n'implique pas nécessairement l'existence d'une collusion entre le salarié désigné et son syndicat ; qu'est nulle la

intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité

Par requête en date du 7 décembre 2022, la société a également demandé l'annulation de la désignation, le 29 novembre 2022, de Mme [L] comme déléguée syndicale, par le syndicat.

Sur le rapport de Mme Panetta, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de MM.

Sur le rapport de Mme Sommé, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat CGT des personnels du site de Peugeot UMV, du syndicat CGT des salariés du site PSA automobiles

B... en qualité de délégué syndical central ; que le 19 mai 2017, le syndicat CGT a désigné M. Y... et M.

X... en qualité de représentant syndical au comité d'entreprise par le syndicat CFDT Chimie énergie du Val-de-Loire, aux motifs que le syndicat n'avait pas deux élus au comité d'entreprise ; Attendu

, a proposé aux organisations syndicales d'augmenter le nombre d'heures de délégation en le portant jusqu'au temps complet, le délégué se trouvant alors en détachement auprès de la permanence syndicale

des représentants syndicaux de section des représentants syndicaux dans les institutions représentatives du personnel ; qu'il est constant qu'une union de syndicats ou un syndicat ne peut désigner un

Bernard C..., délégué syndical central CGT, demeurant ... Bois Colombes, 9 / de M. Jean-Pierre E..., délégué syndical central FO, demeurant ..., 10 / de M.

[H] en tant que représentant de section syndicale au sein de la direction régionale de [Localité 4], de valider la désignation par le syndicat en date du 6 février 2023 de M.

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat du syndicat FNIC-CGT et de M.

adhérents dans l'entreprise ou dans l'établissement, chaque syndicat affilié à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel ou chaque organisation syndicale qui satisfait

Faisant valoir que l'effectif de l'établissement était inférieur à trois cents salariés de sorte que le syndicat ne pouvait désigner que son délégué syndical comme représentant syndical au sein du comité

et désigné de nouveaux délégués syndicaux et représentants de section syndicale CFDT dans l'entreprise, le tribunal, qui devait en déduire que l'utilisation par le syndicat en cause du sigle confédéral