I..., ordonnance demeurée sans suite ; Attendu que l'irrecevabilité est écartée si la situation donnant lieu à une fin de nonrecevoir est susceptible d'être régularisée et l'a été, en application de

de son divorce, procédure à laquelle les bailleurs n'étaient pas parties ; qu'il en est de même de l'ordonnance du 7 décembre 2009 rendue par le juge de la mise en état du tribunal de grande instance

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

Je me suis alors rendu après des services municipaux et de police qui, auprès vérifications, m'ont confirmé l'absence de nouvelle adresse.

du secret de l'instruction alléguée par le requérant relève d'autres procédures pénales mais ne saurait avoir d'effet sur la régularité de la procédure critiquée ; "alors qu'il résulte de la combinaison

de la Réunion et Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

de la Réunion et Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

de la Réunion et Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

de la Réunion et Fort-de-France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

de la Réunion et de Fort de France ; que les treize ordonnances rendues sur la base de ces requêtes, les 22 et 29 avril, 3, 4, 5, 6 et 7 mai 1999, portent sur les mêmes faits et autorisent des perquisitions

attaquée d'AVOIR débouté la société KBGI de sa demande d'annulation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention de Lille le 20 septembre 2016 ; AUX MOTIFS QUE « l'ordonnance attaquée

le recours contre la saisie de deux fichiers informatiques, l'ordonnance rendue le 25 février 2015, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Rennes ; remet, en conséquence, sur

la requête en nullité de M.

EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Banque populaire Méditerranée aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par

B... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors : « 1°/ que l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

[V] [M], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° N 22-14.175 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 2-2), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [

CIV. 3 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 juin 2020 Rejet M.

Elle a rejeté la demande d'annulation de la seconde audition, au motif qu'D...

et saisies domiciliaires est rendue, est tenu de transmettre au greffe de la Cour de Cassation l'ensemble du dossier comprenant outre l'ordonnance et la déclaration de pourvoi, la requête et les pièces