mandataire judiciaire, demeurant ..., agissant en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, en cassation d'un arrêt rendu le 19 octobre 1995 par la cour d'appel de Versailles (13ème

, QU'il ressort des douze bulletins de paie délivrés à Mademoiselle E... au cours de l'année 2004, ainsi que du bulletin de paie du mois de janvier 2005 qu'au 5 janvier 2005, date de son licenciement,

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu que le 31 octobre 1984 un protocole d'accord relatif au 13ème mois est intervenu entre la société Aciers et Outillages

, telle la prime de 13ème mois lorsqu'elle est versée semestriellement ou annuellement.

de diverses sommes à titre d'heures supplémentaires, rappel de prime de 13e mois et indemnité spéciale de licenciement ; Sur le second moyen : Attendu que le salarié reproche au jugement attaqué

, l'employeur prend en compte ses primes de vacances, de 13ème mois et de cherté de la vie ; qu'or, l'article 2 de l'avenant de Monsieur G... à son contrat de travail du 2 juillet 2010 stipule que Monsieur

de diverses sommes ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes, la cour d'appel énonce que les salariés ont accepté et signé un avenant prévoyant la suppression du 13e mois jusqu'à

à titre d'indemnité de requalification ; AUX MOTIFS QUE " sur la prime de treizième mois : Le salarié sollicite un rappel de salaire au titre de la prime de 13e mois au titre de la période comprise

de la moitié des articles présentés tous les mois, que Monsieur D... ne peut être considéré comme étant un reporter expérimenté au sens de la définition du SNJ ; qu'en droit, il appartient au salarié,

X..., salarié qu'elle avait licencié pour " motif conjoncturel " par lettre du 16 décembre 1983 avec dispense d'exécuter son préavis de deux mois un prorata de prime du 13e mois, alors, que d'une part,

Elisabeth, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 26 mars 2001, qui, pour infraction à la législation sur les chèques, l'a condamnée à 5 000 francs d'amende

payés, d'indemnité de licenciement, de dommages-intérêts pour rupture abusive, de remboursement de frais de procédure, de rappel de salaire et de 13e mois outre les congés payés au titre de la période

de paiement ne lui avait pas permis de verser l'intégralité de la pension alimentaire mise à sa charge ; qu'il reconnaît être resté plus de deux mois sans acquitter le versement intégral de la pension

avantage acquis qui ne pouvait être supprimé par l'application de la Convention collective nationale des établissements privés sanitaires et sociaux du 22 janvier 1992 et a condamné l'employeur au paiement

Y... de sa demande tendant au paiement d'un solde de 13eme mois au titre de l'année 2011.

mois et de 2 000 € au titre des frais irrépétibles ; AUX MOTIFS QUE Mme H... soutient qu'elle a effectué de nombreuses heures supplémentaires qui ne lui ont pas été payées, qu'elle bénéficiait d'une

à la Société CNH FRANCE de remettre au salarié un bulletin de salaire rectifié comportant le rappel de 13ème mois ; AUX MOTIFS QU'« il résulte du Plan de Sauvegarde de l'Emploi que différentes mesures

Concernant le défaut de respect de la convention collective, par défaut de versement du 13ème mois aux salariés, et donc du défaut de paiement des cotisations sociales afférentes, ce manquement à la législation

que le salaire fixe de Madame X... s'élevait, en dernier lieu, à 2743,88 € bruts, salaire complété de diverses primes mensuelles à hauteur de 788,54 € en moyenne, outre un 13ème mois en décembre, soit

, à l'indemnité due au titre de la méconnaissance du statut protecteur, d'autre part, aux indemnités de rupture et à une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du