ces sociétés ayant fonctionné sous l'égide du GIE ABS présidé par le prévenu ; que les investigations ont établi qu'à la demande de ce dernier, des ouvriers de nationalité roumaine, employés en cette seule

Mais, il se déduit seulement de la clause précitée que le jeu de la condition résolutoire, réservé au seul cédant, faute de levée des conditions suspensives avant le 31 mars 2009, permet au vendeur de

X... a pris à bail à ferme diverses parcelles par trois actes notariés en dates des 30 décembre 1988, de Mme Z... veuve Y... et des consorts Z... , puis de la seule Mme Z... veuve Y..., et du 23 juin

X... et la société Huis Clos font grief à l'arrêt de rejeter leur recours formé contre cette décision alors, selon le moyen, que les parties poursuivies à l'initiative de l'Autorité des marchés financiers

du délit d'abus de bien social ; qu'en déclarant Didier X... coupable d'abus de biens sociaux aux motifs que l'autorisation du conseil d'administration avait été acquise sur de fausses informations ou

L'intérêt d'une bonne administration de la justice justifie, en effet, que la Cour de cassation statue au fond. 12.

d'exploitation de 3,7 millions d'euros contre 1,8 million d'euros l'année précédente ; que le 22 juillet 2011, la société Tekka a publié ses résultats annuels consolidés faisant notamment état de la poursuite

pourvoi principal formé par la société Aurel BGC que sur le pourvoi incident relevé par la société Sebar ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 octobre 2014), que la société Sebar et sa filiale

fiscale.

restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale

T... a été nommé administrateur de la société Heine.

au regard des dispositions de l'article L 122-12 du Code du travail, tant l'attitude de Madame Z... que celle de la SCI procédaient d'une attitude frauduleuse ; qu'or, force est de constater que la seule

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela

restructuration avec la fermeture de son site de Chaumont entraînant la suppression de cent soixante-six emplois ; que le 22 janvier 2008, les titres de la société ont été cédés à la société Sofarec, filiale

de Du Beau Voir, ayant consisté à transformer la Sccv en Sci, pour éluder le paiement du complément de prix, qui a rendu la clause potestative ; qu'elle argue subsidiairement de la nullité de la seule

Non seulement cela est nécessaire pour la bonne gestion de l'entreprise et compte tenu des montants en jeu mais aussi car nous devons produire ces détails à l'administration fiscale dans le cadre

L'ensemble des pièces produites établit que c'est Jean-Pierre X... et lui seul qui a rendu son compte débiteur, ainsi qu'il l'avait précédemment fait avec la banque Saga.

S'agissant de la première catégorie de franchissement de seuils, le groupe Belvédère est constitué de la société Belvédère, de sa filiale Sobieski qu'elle contrôle à 100% et de la filiale SVI contrôlée

fonds commun de placement à risques dénommé T'NT-1 (le fonds), ayant pour vocation l'achat de titres émis par des sociétés en difficulté, a été créé en juillet 2004 pour une durée de cinq ans ; que les seuls

administratif, les droits de place perçus dans les halles, foires et marchés constituent, aux termes de l'article L. 2331-3, b), 6°, du code général des collectivités territoriales, une recette fiscale