salaire, l'arrêt, entaché d'un défaut de motifs, aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, malgré l'éventualité de la promotion

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'études mobilières et immobilières, industrielles et commerciales (SEMIIC promotion

l'arrêt attaqué (Paris, 1er décembre 1993) d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que toute lésion survenue au temps et au lieu de travail est présumée résulter d'un accident du travail, cette présomption

propriétés était constituée par le fossé, alors, selon le moyen, que les chemins qui servent à la desserte et à l'exploitation de deux fonds ruraux sont présumés être la propriété des riverains ; que la présomption

enfants, et dit que l'accident constituait un accident de trajet ; Attendu que la Caisse primaire fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la Caisse ne doit détruire la présomption

E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 NOVEMBRE 2020 La société Icade Promotion

premier moyen : Attendu que la société EAB fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors selon le moyen : 1 / qu'en faisant peser sur la société EAB, entreprise utilisatrice, une présomption

X... fait également grief à l'arrêt attaqué d'avoir refusé d'indemniser son préjudice résultant de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, que

griefs du pourvoi; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la SARL AP Promotion était associée avec M.

simple de pratique anticoncurrentielle, au même titre que les actions concertées dans le même laps de temps, comme il a été indiqué précédemment, cet élément n'est qu'une présomption parmi d'autres qui

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 novembre 2002), que les sociétés Adic et Adic promotion

X..., la SCP X... et autres et l'EURL Vernon font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé la visite et saisie litigieuses, alors, selon le pourvoi, que si le juge apprécie souverainement les présomptions

exigée par l'article L. 16 du Livre des procédures fiscales ; que la SARL Rexim, au capital de 70 000 francs, ayant son siège social102 avenue des Champs Elysées, 75008 PARIS, ayant pour objet la promotion

liquidateur, étendre au crédit-preneur l'application des dispositions spéciales de l'article 1732 du Code civil, propres au bail et non au crédit-bail, et instituant à la charge du locataire une présomption

de réception tacite ; que cette présomption est renforcée par l'existence d'une réception expresse même non opposable à un constructeur, réception expresse qui n'interdit donc pas la possibilité d'une

X..., dans ses conclusions d'appel, faisait valoir qu'en raison d'une telle présomption, le contractant devait adresser une mise en demeure à l'administrateur afin que celui-ci puisse prendre parti sur

de paie (…) Sur la présomption de reprise d'ancienneté, M.

Serge Z... des particuliers via sa société AP Consulting ou des cabinets de courtage pour proposer des investissements dans la société de promotion immobilière Résidence et Patrimoine selon un système