à l'activité de la société "Investeam" au cours du contrat la liant à la société "HMG Finance", et pour autant qu'elles aient été conclues dans un délai raisonnable après la cessation de celui-ci, 3)

de réalisations et de travaux industriels, aux droits de laquelle se trouve la société Segula services industriels (la société Segula) ; que le 29 mai 2008, l'employeur a informé le salarié de la cessation

au contraire qu'ayant fait l'objet d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, le salarié aurait été contraint de reprendre une activité professionnelle, pour en déduire que la reprise d'une

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 septembre 2017), la société Cometik proposait à des clients professionnels de créer, pour leur entreprise, un site Internet et de le mettre à leur disposition pour une

l'Univers du téléphone un "contrat partenaire", complété par un avenant "espace SFR", confiant à cette dernière le soin d'assurer la diffusion de services de radiotéléphonie, ainsi que d'assumer les tâches liées

d'activité à 55 ans des agents ayant vingt-cinq ans de service dont quinze ans de service actif ; Attendu que pour dire que la mise en inactivité d'office de l'intéressé n'était pas constitutive d'une

[L] savait parfaitement tout comme elle que la cessation d'activité entraînerait une modification de ses revenus compensée par la perception d' un capital important ; que dans la convention de divorce,

, cette inscription ayant permis à chacun des salariés, en P état de ses activités professionnelles de manutention exercées sur le port précité, de bénéficier du dispositif Acaata.

X... au pro rata des années pendant lesquelles il a été salarié d'EDF soit à partir du 1er janvier 1981 jusqu'à la cessation de son activité professionnelle et récupérer auprès d'EDF les sommes ainsi avancées

A cet égard, c'est à tort que les bailleurs invoquent la disparition du fonds par l'initiative de Madame Patricia Y... de cesser toute activité et de procéder à sa radiation du Registre du Commerce et

confirmé le jugement ayant dit que cette prestation compensatoire sera versée sous forme d'une rente viagère de 1.500 euros par mois ; 1°/ ALORS QUE, pour fixer la prestation compensatoire sous forme

fournie au débiteur pour son activité professionnelle pendant cette période, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Et sur le cinquième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article

de maison, l'accomplissement d'une prestation de travail contre une rémunération, sans qu'il y ait lie de présumer qu'une personne hébergée chez un particulier et qui reçoit des subsides se trouve présumée

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la disposition du jugement ayant fixé à 250°000 € le montant de la prestation compensatoire allouée à Madame Y....

lié par un contrat de louage de services, est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de conclure des contrats, de vente, d'achat, de location ou de prestations de services, au nom

X... est âgé de 61 ans et ne fait mention d'aucun problème de santé ; il indique avoir cessé toute activité professionnelle pendant plusieurs années avant de créer la société de conseil CMC en 2009, société

Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle

à l'appareil respiratoire ; que le tribunal a retenu la faute inexcusable de l'employeur dans la survenance de ces maladies professionnelles ; qu'il ressort des pièces produites par Monsieur [E] qu'il

lié à l'amiante ou aux agents CMR et qui ne relève pas du contentieux afférent à ces maladies, a la charge de la preuve.

anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) pour la période 1916-2001 ; que par un arrêté ministériel du 23 août 2013, cette période a été étendue jusqu'en 2005 ; qu'entre le 2 décembre