de l'accident ; " alors que la faute de la victime, à l'origine exclusive des dommages subis par celle-ci, est de nature à exclure toute responsabilité pénale du prévenu de blessures involontaires ;

empêchant d'obtenir les crédits dont ils auraient eu besoin pour développer leur activité commerciale et valoriser un patrimoine immobilier destiné à la location, les époux X... ont saisi le juge du fond

accord de substitution, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et L. 132-8 du Code du travail ; 2 / qu'il est fait interdiction aux juges du fond

T... de sommes d'un montant équivalent » , sans nullement rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si les mouvements de fonds sur les comptes ouverts par l'exposante dans son pays d'origine

de la créance déclarée, la cour d'appel a violé les articles 1132 et 1322 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en matière d'obligations commerciales, la preuve peut être rapportée par tout moyen; que

judiciaire; qu'il en est d'autant plus ainsi que les ordonnances prévues par l'article 48 sont élaborées en dehors de toute procédure contradictoire et doivent dès lors faire, par elles-mêmes, la preuve

pouvant être protégés dans le cadre de la loi sur la propriété intellectuelle ; qu'en conséquence, le régime de faveur prévu par l'article 93 quater I ne saurait être appliqué ; que les revenus tirés

sa conviction que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en se déterminant par la seule circonstance que la direction départementale

d'origine irrégulière notamment à partir de la France ; que par ailleurs, l'article 24 de la loi du 8 juillet 1987 stipule que les justifications sont exigibles pour les avoirs constitués et détenus à

l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les sociétés et de la taxe sur la valeur ajoutée ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que Mlle Corinne B... et les autres demandeurs font

Xavier, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2006, qui, pour tromperie et usurpation d'appellations d'origine, l'a condamné à 1 000 euros d'amende

Y..., à concurrence d'une somme de 3 millions en 1996, Vanni X... a produit devant les juges du fond non seulement les correspondances de 1996 reçues de M.

Le moyen, qui manque en fait en sa deuxième branche, n'est donc pas fondé. Mais sur le deuxième moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 12.

X..., afin de rechercher la preuve d'infractions douanières résultant de la détention sans justificatif d'origine de marchandises prohibées ; que M.

invoquent, à l'appui de leurs recours, un moyen d'annulation et trois moyens de cassation identiques annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation

les abus de la liberté d'expression prévus et réprimés par la loi du 29 juillet 1881 ne peuvent être réparés sur le fondement de l'article 1382, devenu 1240, du code civil ; qu'en condamnant in solidum

rejeter celle-ci, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge ne peut modifier l'objet de la demande tel que cet objet est déterminé par les prétentions respectives des parties ; qu'en disant que la preuve

B... et Mlle A... font grief à l'ordonnance d'avoir autorisé les visite et saisie litigieuses alors, selon les pourvois, que, pour autoriser une visite domiciliaire sur le fondement de l'article L. 16

que le sinistre est d'origine volontaire ; qu'en estimant en l'espèce que cette loi n'était pas applicable à l'incendie du véhicule en stationnement de Mme Y..., qui s'est communiqué au véhicule de M.

professionnelle était fondé et débouté celle-ci de ses demandes à ce titre, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte de l'article L. 122-32-5 du code du travail que l'employeur est tenu de proposer