Comme relevé par la salariée, si l'attribution de stock-options n'était prévue ni par le contrat de travail ni par la convention collective, elle en a néanmoins bénéficié chaque année entre 2004 et 2012

Sur les deux moyens réunis : Vu les articles 1134 et 1148 du Code civil, 4 et 5 de la Convention collective nationale de travail pour le personnel des jeux dans les casinos étendue par arrêté du 16

applicable, devenu l'article 1103 du même code, ensemble l'article 94.3 de la convention collective de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 ; 2°) ALORS QUE la classification du salarié correspond

des patrimoines des personnes morales et physiques concernées que le Tribunal a relevé que la société Mariloup ne constituait qu'un maillon juridique sans réelle autonomie par rapport à la société X..

en aucune de ses branches ; Sur le deuxième moyen, pris en ses deux branches : Attendu que les sociétés demanderesses font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi qu'il l'a fait, alors, selon le pourvoi

Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que selon les juges du fond la société Polygram a commandé à la société Image Image une affiche devant avoir pour sujet principal le ténor

Y... éditées par l'employeur, pour en déduire qu'à défaut pour la société Arane productions de démontrer une activité hors du champ de la convention collective, la convention collective des laboratoires

versées aux salariés, qui constituent la contrepartie du travail fourni, doivent être prises en compte dans la base de calcul des heures supplémentaires, et qu'en l'espèce, les primes du dimanche et des

Le moyen n'est donc pas fondé.

font grief aux arrêts d'avoir réduit l'indemnité d'occupation du domicile privé qui leur avait été allouée, et de l'avoir fixée proportionnellement à la durée des tâches administratives accomplies par

le fondement de la présente procédure d'expropriation, font l'objet d'une contestation devant la juridiction administrative ; que l'annulation ou la reconnaissance de l'illégalité de ces actes par le

grief aux arrêts de les débouter de leurs demandes fondées sur le non-respect par l'employeur du salaire minimum conventionnel, alors, selon le moyen : 1°/ que si les primes versées en contrepartie du

A... ne constituaient pas, ensemble, de la part d'un cadre, une faute grave privatrice de toute indemnité ; alors que, de quatrième part, faute d'avoir examiné tous les griefs invoqués par l'employeur

En conséquence, la prise d'acte étant justifiée par les faits et griefs mentionnés dans la lettre de rupture émanant du salarié et constituant des manquements de la part de l'employeur suffisamment graves

sa décision de base légale, au regard de l'article L.342-1du code rural et de la pêche maritime ; 6°/ que le titre constatant le warrant agricole doit, notamment, mentionner la nature, la quantité,

des bois d'un particulier », a condamné celle-ci à une amende de 300 000 euros dont 100 000 euros avec sursis, a ordonné « à la charge solidaire des deux prévenus la remise dans son état antérieur du fond

qui dispose que les salariés à temps partiel bénéficient des droits reconnus aux salariés à temps complet par la loi, les conventions ou accords collectifs sous réserve en ce qui concerne les droits conventionnels

Rémery, conseiller doyen, M. Guérin, Mme Vallansan, MM. Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, conseillers, MM.

versement effectif de la prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable

de sa prime de vacances et, pour la période passée, des rappels de primes de vacances ainsi que des dommages-intérêts pour inexécution fautive de la convention collective applicable.