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18 526 résultats pour « règlement et liquidation judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01043

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

Z..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Dunoyer, à payer à M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100563

Cassation

17 septembre 2025

17 septembre 2025

[V] [T], pris en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de cette société, 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son parquet général, [Adresse 3], défendeurs

Source officielle
CC

comm

6137243fcd58014677413e55

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

judiciaire le 13 avril 1984, la procédure a été étendue à M.

Source officielle
CC

civ2

6137237ccd5801467740a663

Cassation

5 juillet 2000

5 juillet 2000

X..., ès qualités de liquidateur de la société Immo-Pierre de l'appel formé par la société Immo-Arras contre le jugement qui avait étendu à son encontre la procédure de liquidation de biens ouverte à l'égard

Source officielle
CC

cr

613725a0cd5801467741f50a

Cassation

8 avril 1999

8 avril 1999

celui-ci avait conservé cette somme malgré toutes les lettres de relance de Me Y..., ès qualités de syndic du règlement judiciaire de la SARL Crémerie Annie ; que, depuis lors, Raymond Junquet n'avait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00027

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 2 juin 2016, la société Puzzella a été mise en redressement judiciaire, procédure convertie en liquidation judiciaire le 27 juillet 2016.

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424619

Cassation

9 juin 2004

9 juin 2004

judiciaire par jugement du 12 septembre 1997, de payer la moindre somme à son épouse, créancière en vertu d'une ordonnance de non conciliation ayant une origine antérieure à l'ouverture de la procédure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00863

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

S..., domicilié [...], mandataire judiciaire agissant en qualité de liquidateur judiciaire à la liquidation judiciaire de M. K...

Source officielle
CC

comm

613721c3cd580146773f7047

Cassation

7 juillet 1992

7 juillet 1992

Y... avait fait valoir que la situation de l'entreprise n'était pas définitivement compromise lors de la cessation des paiements puisque le tribunal avait prononcé le règlement judiciaire et que les syndics

Source officielle
CC

comm

6137230dcd58014677404ccd

Cassation

20 janvier 1998

20 janvier 1998

Jean-Claude Y..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Montauban ménager services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...Hôtel de Ville, ...,

Source officielle
CC

soc

613723f3cd580146774104f6

Cassation

30 avril 2002

30 avril 2002

Y... a été employé par la société France service documentation jusqu'au mois de décembre 1988, date de son départ à la retraite ; que cette société ayant été placée en liquidation judiciaire le 30 janvier

Source officielle
CC

comm

61372233cd580146773fb05f

Cassation

12 juillet 1994

12 juillet 1994

(Finistère), en cassation d'un arrêt rendu le 17 juin 1992 par la cour d'appel de Rennes (2e chambre), au profit de Mme Nicole X..., demeurant ..., prise en sa qualité de liquidateur de la SNC le Magari

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404ba7

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

B..., artisan électricien, a été mis en liquidation judiciaire par jugement du 27 septembre 1993, M. A... étant nommé liquidateur; que, par lettre du 22 novembre 1993, M.

Source officielle
CC

comm

6137220ecd580146773f9dcb

Cassation

25 janvier 1994

25 janvier 1994

Y..., gérant de la société Pool international (la société), le tribunal a mis celle-ci en liquidation des biens par un jugement du 23 novembre 1984, puis a clôturé les opérations de la liquidation des

Source officielle
CC

comm

61372434cd580146774138ac

Cassation

28 janvier 2004

28 janvier 2004

X... et la SCI ont été mis en liquidation judiciaire ; que par jugement du 25 octobre 1996, la poursuite d'activité a été autorisée jusqu'au 9 décembre 1996 ; qu'à cette date, Mme Y..., le liquidateur,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200725

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

Y..., ancien salarié de 1970 à 1979 de la société constructions et installations électriques du littoral (l'employeur), aujourd'hui liquidée judiciairement ; que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00094

Cassation

29 janvier 2025

29 janvier 2025

[O] [D], en qualité de liquidateur judiciaire de la société [M] [F], 2°/ à l'association Unédic délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défenderesses à la cassation.

Source officielle
CC

cr

61372633cd58014677423bc5

Cassation

5 février 2003

5 février 2003

pu ou auraient pu être faites dans le cadre de la liquidation judiciaire de la société Access Voyages et en condamnant Albert X... à payer aux parties civiles l'intégralité des sommes dont elles étaient

Source officielle
CC

comm

613720e0cd580146773ef211

Cassation

25 avril 1989

25 avril 1989

en cassation d'un arrêt rendu le 8 juillet 1987, par la cour d'appel de Rennes, au profit de Monsieur Vincent Y..., demeurant à Nantes (Loire-Atlantique), ..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation

Source officielle
CC

comm

6137249ecd58014677416fe6

Cassation

21 juin 2005

21 juin 2005

judiciaire de la société Cabinet X... dont M.

Source officielle

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