Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure qu'au cours du redressement judiciaire de la société Teinture et apprêts des Alpes (T2A), dont Pierre-Yves X... était le présiden

; que, cependant, ce document n'a pas date certaine et ne fait pas preuve vis-à-vis de l'Administration ; que l'autorité de la chose jugée attachée à la condamnation n'emporte pas présomption de la réalité

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 30 juin 2022) et les productions, en 2018, l'association Ligue française de football professionnel (la LFP), agissant par délégation de la Fédér

l'égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public, procuré ou tenté de procurer à autrui un avantage injustifié au préjudice de la [...], en l'espèce en faisant réaliser

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Roland Z..., en qualité de président du conseil d'administration de la société Berry Ingenierie et de la société Groupe Berry Finance International (GBF),

entouré des conseils de Jean Le Y..., particulièrement avisé et compétent dans le domaine de la navigation maritime, lequel a fait visiter le navire par un expert local, le commandant G... dont il ressort

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH

pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique

juge d'instruction susnommé, a ainsi communiqué à l'administration fiscale, la copie d'un courrier établi au nom de Aerium LLP et/ou Properties, en date du 8 septembre 2004, adressé au ministère de l'Economie

° U 16-15.008 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE

Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans le cadre d'accord de coopération et d'assistance militaire, la France a conclu avec l'Arabie Saoudite trois contrats, e

de déposer un projet d'offre publique, les parties à l'accord du 3 décembre 2010, se présentant comme un « groupe familial », et faisant valoir que l'opération ainsi prévue s'analysait comme un reclassement

(pièce 64) ; que la plus-value réalisée par la société Dual Invest, lors de la revente des titres de la société FS Holding soit 33 454 265,25 euros est totalement exonérée d'impôt en Belgique (pièce 64

Holding pour un montant de 33 500 000 euros à la société luxembourgeoise SA Cadanor dont le siège social est, également, situé 3, avenue Pasteur L2311 Luxembourg (pièces 64 et 69) ; que la plus value réalisée

(LDH) par remise de la totalité de leurs obligations LDH et Annapolis (pièce 20-2) ; que la industrielle et commerciale Louis Y...

laits infantiles ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; "aux motifs qu'une première partie des documents communiqués à nous par l'Administration à l'appui de sa requête a été remise

responsabilité de la société, tant sur le plan administratif, production que commercial, et qu'il rendrait compte de son action au comité de direction ; il lui était demandé de mettre en place la structure

V... lors de l'achat par Marc A... d'un véhicule Mercedes, dont les juges ont là aussi retenu qu'une telle remise n'était pas démontrée étant d'ailleurs formellement contestée par M.

la citation la concernant ; qu'elle soutient en premier lieu que celle-ci serait nulle car elle serait adressée à la société représentée par son « gérant en exercice » alors que compte tenu de sa structure