de l'article 21 du décret du 10 juin 1959, opposait les agents permanents aux agents intermittents, qui étaient rémunérés à l'heure ou à la vacation, et voyaient leurs conditions de travail réglementées

siège est ..., et le siège social ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 octobre 1995 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1°/ de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

et disposait à ce titre d'une délégation de pouvoir totale et permanente du directeur général du Groupe Epis centre en matière de réglementation, d'hygiène et de sécurité du travail, de transports et

le pourvoi formé par Mme Sylvie Y..., domiciliée [...]                                                                      , contre l'arrêt rendu le 15 septembre 2015 par la cour d'appel de Lyon (sécurité

est ..., et le siège central ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 mars 1997 par la cour d'appel de Limoges (Chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

est ..., et le siège central ..., en cassation de l'arrêt rendu le 28 mars 1997 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1 / de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité

, objet du procès-verbal, René X... n'intervenant en ce domaine qu'en qualité de simple exécutant" ; "alors que la délégation portant sur les "travaux de voirie" n'est nullement limitée à l'entretien

ces points - embauche des intérimaires, travail la veille d'une fête, défaut de plans d'étaiement - relèvent de la compétence exclusive de Franck B..., qui bien que conducteur de travaux n'est qu'ETAM

l'employeur est tenu, vis à vis de son personnel, d'une obligation de sécurité de résultat, en vertu de laquelle il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé mentale

de l'usage autorisé à l'époque de l'amiante, substituant ainsi une obligation de sécurité à la notion de faute sans indiquer comment un tel objectif de sécurité pouvait être satisfait à l'époque ;

, la sécurité ou les conditions de travail. 4.

établi le 27 juillet 1989 (D 27 à D 29), Picard en personne assistait aux réunions de coordination en matière de sécurité dans le cadre du PHS du chantier, tandis que M.

[I] [Z], président de la société [2], représentante légale des sociétés [4] et [5], ainsi que ces deux sociétés, coupables d'infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs

relative à la sécurité des travailleurs et relaxe du chef du délit de blessures involontaires, l'a débouté de ses demandes; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique

ayant usine Zone industrielle, 51400 Mourmelon, en cassation d'une décision rendue le 26 février 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail

supérieure à trois mois et a déclaré Henri A... coupable du délit d'infraction à la réglementation générale sur l'hygiène et la sécurité du travail ; " aux motifs que " Henri A... était directeur général

, contre l'arrêt rendu le 17 décembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à l'union de recouvrement des cotisations de sécurité

; que le défaut de respect du plan général de coordination de la société Aficoor mettait en cause la sécurité du personnel ; qu'en effet, en l'absence de plan particulier de sécurité et de protection

F... dit F... a fait fi de la réglementation en vigueur, prétendant avoir pour certains points, agi par négligence, voire par fainéantise.

sociale et l'article L. 230-2 du Code du travail l'arrêt qui considère que la responsabilité de l'employeur serait acquise du seul fait que les travaux entrepris se seraient révélés insuffisants et inefficaces