d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; 2°/ que devant la cour d'appel la salariée invoquait de façon purement abstraite l'absence de recherche

escamotables, une telle manoeuvre était incompatible avec la présence, dans la trajectoire de ces éléments, de tout ou partie d'un corps humain ; que l'existence d'un tel risque imposait, dans la nécessaire

garantie, la cour d'appel, qui a relevé que cette société se prévalait notamment d'actes de concurrence interdite commis après l'expiration du délai contractuel de garantie, mais qui n'a pas procédé aux recherches

diminution de sa rémunération précédente, et qu'à défaut de prime sur l'augmentation du chiffre d'affaires, sa rémunération se trouvait diminuée de 3 000 francs par mois, la cour d'appel devait nécessairement

alors même que l'une des conditions de son octroi disparaitrait ; qu'à supposer que l'on considère que la prospection personnnelle de l'intéressé ait diminué ou même disparu, la cour d'appel devait nécessairement

des prix trop élevés et à des retards de livraison, et qui relevait par ailleurs la réalité de la réduction de secteur du représentant et la modification des conditions de sa prospection, devait nécessairement

fin à la période de suspension du contrat de travail ; que si l'alinéa 4 de ce texte prévoit la consultation du médecin du Travail préalablement à la reprise du travail, dans le but de faciliter la recherche

"ne saurait être considérée comme fautive", a nécessairement recherché si les agissements de l'agent général constituaient une faute professionnelle d'une gravité justifiant la sanction dont il était l'objet

que, dans son rapport, l'inspectrice du travail, Micheline F..., avait précisé que la législation sur la sécurité était applicable au chantier litigieux ; que le magistrat instructeur aurait dû nécessairement

la recherche de marchandises visées à l'article 215 du code des douanes.

le cadre de l'enquête préliminaire, aux constatations et aux examens techniques qui ne peuvent être différés ; que la gravité et l'importance des faits dénoncés impliquaient de ne pas différer les recherches

des preuves d'agissements frauduleux ; qu'en autorisant la recherche des documents et preuves des agissements présumés à l'encontre de M.

l'absence de dépassement, au moment de la collision, de l'axe médian de la chaussée par l'automobiliste qui, pour effectuer son changement de direction, entreprenait de traverser cette voie sans rechercher

l'état d'une lettre adressée par le salarié le lendemain de la signature du reçu pour solde de tout compte et demandant à l'employeur d'énoncer les motifs du licenciement, la cour d'appel devait nécessairement

encontre au vu des éléments produits par l'employeur et de ceux qui peuvent être fournis par le salarié et qu'en cas de doute, celui-ci profite au salarié ; que par suite la cour d'appel devait nécessairement

médecin conseil des organismes de sécurité sociale, lorsqu'une modification de l'aptitude est prévisible, un examen peut être sollicité préalablement à la reprise du travail, en vue de faciliter la recherche

, si la société Tyrode, informée dès le 27 mars 1991, par le médecin du travail de la nécessité de reclasser à terme Mlle Y..., à l'issue de la période d'arrêt de travail, n'avait pas tenté en vain, au

) alors que, d'autre part, à tout le moins, la cour d'appel qui considère que l'obligation de conseil a, pour limite, "ce qu'on est raisonnablement en droit d'attendre du démonstrateur", devait nécessairement

ainsi opérés poursuivaient un but légitime ; que, visant des journalistes de L'Equipe qui avaient publié des articles citant in extenso des extraits de procès-verbaux ou pièces de procédures, ces recherches

avec la SAGEP, la cour d'appel a considéré que cette société ne disposait d'aucune autonomie d'organisation, que la commune continuait d'assumer une mission de communication sur les projets et de recherches