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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10244
4 mars 2020
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; que cette proposition prend en compte les conclusions écrites du médecin du travail et les indications
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02648
12 décembre 2012
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'ayant constaté que les descriptifs des postes existants au sein de l'entrepôt « inclu aient tous des
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11079
30 novembre 2016
, la nature de son dernier emploi, son âge, son ancienneté ainsi que les conclusions du médecin du travail, et précisant que le reclassement pourrait être accompagné d'un aménagement de poste, la Société
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00439
5 mars 2014
qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des indications qu'il formule
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02593
14 décembre 2011
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé... s'il ne peut proposer un autre emploi, l'employeur est tenu de faire connaître par écrit les motifs qui s'opposent
ECLI:FR:CCASS:2017:SO11198
23 novembre 2017
Les recherches menées pour votre reclassement en tenant compte des conclusions du médecin du travail, ont été vaines et dès lors nous sommes contraints de mettre fin au contrat de travail qui nous lie
61372142cd580146773f24d2
9 mai 1990
X... ne pouvait répendre son ancien poste mais était apte à occuper un poste de magasinier, de cuisinier ou d'employé de bureau ; qu'estimant ne pouvoir reclasser l'intéressé, l'employeur, après un entretien
ECLI:FR:CCASS:2013:SO02140
11 décembre 2013
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00227
27 janvier 2016
approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00225
ECLI:FR:CCASS:2018:SO11040
26 septembre 2018
613722edcd580146774034d0
22 mai 1997
X... et faisant valoir que le faible effectif de l'agence de Reims ne permettait pas le reclassement de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01696
28 novembre 2018
du salarié et précisent que le licenciement n'est possible qu'en cas d'impossibilité établie de reclassement ou en cas de refus par le salarié du reclassement.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01320
2 juillet 2014
approprié à ses capacités ; 1°) ALORS QUE l'avis d'inaptitude du médecin du travail déclarant un salarié inapte à son emploi dans l'entreprise ne dispense pas l'employeur, quelle que soit la position
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01373
24 juin 2009
occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé ; que ces propositions doivent être
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10939
12 juillet 2018
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10077
24 janvier 2018
qui, employée par la société OLT GI pendant un mois et demi (en septembre 2011) a relaté que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00396
1 mars 2017
qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00443
20 mai 2026
Le salarié étant absent au rendez-vous fixé le 22 janvier 2015 pour lui présenter le poste de reclassement proposé d'employé administratif à [Localité 1], l'employeur lui a notifié son licenciement pour
613724b9cd58014677417d5f
28 juin 2006
X..., employé en qualité de chauffeur routier, a été victime d'un accident du travail le 19 septembre 1996, puis d'une rechute de cet accident le 16 mai 1997 ; qu'à l'issue d'un arrêt de travail, le
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