judiciaire; que si la société SIV a assumé les difficultés de trésorerie d'ADF, cela n'a été que provisoire; que rien ne permet de dire qu'entre avril 1987 et mars 1989 la société SIV ait eu le

dettes de l'ancienne société, il se soit, sur la seule contrepartie d'honoraires de 53 370 francs, engagé à titre personnel à hauteur de 1 200 000 francs pour garantir la bonne exécution du plan de reprise

Alain Y..., demeurant ..., agissant ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de redressement judiciaire de M.

judiciaire, mais était alors également soumis à l'obligation de rendre compte à son supérieur hiérarchique des opérations qu'il traitait avec la société Bonna Sabla ce que n'ignorait pas Pierre Z... qui

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 5 octobre 2001), que les sociétés Ami gérance et Rocher gérance et finance ont assuré

le 21 octobre 2010, avant de bénéficier d'un plan de redressement le 11 octobre 2011 ; que l'expert judiciaire, dans son rapport du 2 juin 2009, a alors évalué ce préjudice de perte d'exploitation à la

; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

judiciaire le 14 juin 1990 ; que, le 14 décembre 1990, la cession totale de ses actifs a été ordonnée au profit d'une société en formation, la société STN Denis Z..., étant précisé que, s'agissant du

Jean-Claude Y..., mandataire judiciaire, demeurant ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et de liquidateur de la société Etoile télématique, défendeurs à la cassation ; II - Sur

France à payer à son assuré l'EURL Le Bercy, représentée par son mandataire judiciaire, la somme de 145.333 € au titre de la perte d'exploitation retenue jusqu'en mai 2011, au titre des dommages immatériels

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 27 septembre 2018), à l'occasion du redressement judiciaire ouvert le 26 septembre 2014 à l'égard de la SAS [...] dirigée par M.

judiciaire de deux entrepreneurs successivement missionnés pour la réalisation des travaux-la Société Nouvelle Travaux Palomares et la Focobat-ce qui l'avait contrainte à intervenir dans le cadre des

ou d'une liquidation judiciaire, commis le délit de banqueroute en s'abstenant de toute comptabilité alors que les textes applicables en faisaient l'obligation ; que la cour d'appel a déclaré l'exposant

ou de liquidation judiciaire est une condition préalable, d'ordre public, à l'exercice de l'action publique du chef de banqueroute ; qu'en l'espèce, l'action publique relative aux faits de banqueroute

judiciaire ; qu'en se bornant à constater que "Philippe C... a, par ses actes, nécessairement engagé le patrimoine d'une société en redressement" puisque "tout engagement pris par la société civile

effective, il a continué à assumer l'entretien des chevaux, dont il assurait la garde, la surveillance et le contrôle ; que, contrairement aux indications qu'il avait initialement données aux gendarmes

judiciaire puis en liquidation judiciaire ; que son financement avait été assuré par des prêts de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Ain (la banque) ; que trois fournisseurs, M.

X..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Issy Décor Sols et Murs ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 21 février

Pierre Y..., domicilié ..., pris en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société RMO Travail temporaire, 2 / M.

Communication a écrit à la Société générale qu'elle s'engageait "à maintenir en permanence" son "appui de manière à ce que, en toute hypothèse, Jacques Legrand SA dispose des fonds nécessaires pour assurer