et salariés nés à l'occasion du contrat de travail, même lorsque le contrat de travail n'est plus en cours ; que seuls les litiges nés entre employeur et salariés dont la connaissance est attribuée à

par le transfert de l'entité économique ne peut être refusé par le salarié, si bien que ce refus constitue une cause directe réelle et sérieuse du licenciement ; que la cour d'appel, qui a décidé que

Par lettre du 19 août 2009, l'employeur a proposé à l'ensemble des salariés une modification de leur contrat de travail pour motif économique, que la salariée a refusée le 14 septembre 2009. 2.

[F] un contrat de travail de droit public, que ce dernier a refusé par lettre du 6 décembre 2011 ; que la commune lui a notifié le 28 décembre 2011 la rupture de plein droit de son contrat de travail à

Marie-Laure, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 avril 2001, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Pierre Z... du chef de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bazar de l'Hôtel de Ville, société anonyme, dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société ALS Kimono, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le

sans donner suite à sa demande d'établissement d'un contrat de travail ; que, bien qu'ayant ainsi employé MM. José B... E...            et Mauricio F...       

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association pour la participation des employeurs à l'effort de construction (

qui doit exposer les motifs qui s'opposent à ce qu'il donne suite aux propositions (article L 241-10-1, 2ème alinéa du Code du travail) ; que dans ses conclusions écrites le 10 mai 1995 le médecin du

Y..., demeurant à Rozier-Côtes-d'Aurec, Saint-Bonnet le Château (Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1990 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale), au profit de la société F. 2 A, dont

Bernard X..., demeurant 21460 Forléans, en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1995 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de la société Somua Industrie, société anonyme, dont le

1994 et refus d'obtempérer aux ordres donnés entraînant un avertissement du maire les 18 juillet 1996, puis 10 décembre 1997, mais également une mise à pied de trois jours les 16,17 et 18 janvier 2001

Chartres (Eure-et-Loir), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1986 par la cour d'appel de Versailles (5ème chambre sociale), au profit de la société Maurice Y..., société à responsabilité limitée dont

Y... à exercer le contrat de travail qui le liait à son employeur ; qu'il ne résulte d'aucune pièce du dossier que la société RCL a embauché M.

est donc licite ; ET AUX MOTIFS QUE sur le caractère réel et sérieux du licenciement, … l'employeur établit que Monsieur [D] a reconnu être propriétaire du véhicule qui le 8 novembre 2010 a franchi

l'ayant condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et 25 000 francs d'amende, et prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite

qu'en l'espèce, les plannings de permanence pour les trois premières semaines de mars ne peuvent être considérées comme de simples documents prévisionnels susceptibles de ne pas avoir été appliqués et dont

dont cinq chefs d'équipe puis vingt-huit salariés dont quinze chefs d'équipe, était parcellaire et ciblé, et donc non représentatif au vu des effectifs de l'entreprise, d'autre part, et preuve à l'appui

lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les