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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2013:SO00455
13 mars 2013
Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité en application de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00031
5 janvier 2022
Le salarié, qui occupait en dernier lieu les fonctions de conseiller privé, a été élu, le 2 décembre 2010, en qualité de membre du comité d'entreprise. 2. Il a démissionné le 5 juillet 2011. 3.
cr
ECLI:FR:CCASS:2012:CR00763
31 janvier 2012
Jorge X..., afin de permettre l'expression des gérants non salariés de magasins Casino, dans le cadre du conflit judiciaire les opposant à la direction de la société Distribution Casino sur l'application
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00573
16 mars 2016
ou sur les lieux du travail, et en accordant une contrepartie aux salariés tout en constatant qu'une partie seulement des salariés portaient une blouse et que certains salariés quittaient l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02091
25 octobre 2011
n'utilisait pas systématiquement le programme In, Out, qui permettait de savoir s'il était, ou non, dans l'entreprise, il établit que, contrairement à ce que soutient l'employeur, qu'une salariée avait
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01250
15 juin 2010
intranet de l'entreprise, site par ailleurs utilisé par les salariés pour poser leurs congés payés ; que si le salarié s'est présenté ce matin-là à l'agence, c'est uniquement de son fait, étant observé
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00183
7 février 2018
résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément essentiel de son contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02217
30 novembre 2016
AUX MOTIFS PROPRES QU' « il résulte de l'article L. 1152-2 du code du travail qu'aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10848
21 juin 2018
ou de l'entreprise susceptible de l'accueillir, à la validation de certaines des compétences et aptitudes physiques voire psychologiques de ce salarié, par l'entreprise susceptible de l'embaucher".
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01488
23 octobre 2019
cette même période, alors, selon le moyen : 1°/ que les entreprises employant habituellement au moins cinquante salariés garantissent le droit de leurs salariés à participer aux résultats de l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10845
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01573
20 novembre 2019
existant dans l'entreprise.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10849
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01101
10 mai 2012
portable mis à disposition par l'entreprise pour besoins personnels malgré avertissement verbal ; Qu'il était également listé des problèmes plus anciens non notifiés.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10851
4 septembre 2019
G... reproche tout d'abord à son employeur son comportement à son égard ; que celui-ci utilise des termes à proprement parler injurieux à l'égard de son salarié avec ce souci de le rabaisser devant ses
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02515
30 novembre 2017
d'une importance telle qu'elle fait obstacle au maintien du salarié dans l'entreprise y compris pendant la durée du préavis.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01807
23 septembre 2009
dans l'entreprise ; que tel est le cas lorsque le salarié, cadre supérieur d'une banque, s'immisce à plusieurs reprises, en contradiction avec les dispositions du règlement intérieur de l'entreprise,
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01243
12 septembre 2018
Des dérogations peuvent être apportées aux dispositions du présent article, soit après accord individuel du salarié, soit par convention ou accord d'entreprise ou d'établissement.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10579
3 mai 2018
) ; qu'il a reçu un refus systématique à ses demandes d'augmentation de salaire (pièces n° 43, 44, 45,46,47 et 28 salarié), qu'il a subi les propos humiliants, racistes, de ses supérieurs hiérarchiques
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01985
4 novembre 2016
B... dès lors qu'elles étaient imputables en grande partie au refus du salarié de communiquer ses plannings d'activités syndicales dans les formes et les délais convenus, sans s'expliquer sur ce moyen
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