en mains propres (qui a apposé sa signature sur la lettre) au cessionnaire des actions ; toutefois, cette remise a été opérée entre les mains d'une personne physique et non à la personne morale ; n'ayant

d'une infraction à la date à laquelle ils ont été commis ; que l'article 405 de l'ancien Code pénal applicable à la date des faits ne reprenait que les manoeuvres frauduleuses ayant déterminé la remise

de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 novembre 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 50 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise

le 1er et le 10 janvier 2001 ; que le contenu même du journal contenant les propos incriminés vient contredire cette affirmation ; qu'en effet, à la dernière page du magazine, sous le titre "Z... mise

X... déposait entre les mains de M.

fussent remis au greffe en main propre plutôt que par lettre recommandée, ni ne sanctionnait par une irrecevabilité prononcée d'office l'absence de remise en main propre au greffe de la déclaration d'appel

; qu'en refusant néanmoins d'ordonner la remise à la société Transtours des fonds ainsi séquestrés entre les mains de la Carpa et en enjoignant à celle-ci de remettre ces fonds au liquidateur de la société

pas applicable à des travaux entrepris avant cette date, il n'en demeure pas moins que ces travaux, même antérieurs à l'entrée en application de l'ordonnance, nécessitaient une autorisation au titre des

échangés entre le président du CHSCT, d'une part, et son secrétaire, M.

opérée le 29 avril 2011, ainsi que la remise, sous astreinte, d'un ordre de mouvement original signé à son profit ; qu'à titre reconventionnel, M.

Z..., conseil juridique, séquestre de la somme de 1 500 000 francs ; qu'après paiement de diverses sommes aux créanciers inscrits et remise d'une autre aux vendeurs la somme séquestrée a été ramenée à

Pour rejeter la demande de la salariée tendant au paiement de sommes à titre de rappel d'heures supplémentaires et de congés payés, l'arrêt retient qu'entre 2014 et 2016, la salariée était associée de

H... ès qualités de liquidateur de la Semanor la somme de 78 000 euros au titre de dommages-intérêts et 1 500 euros au titre de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres et adoptés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

devait les intéresser à toutes opérations réalisées par lui et transitant par la banque ; qu'il s'agissait d'un contrat entre personnes privées, et que cela indiquait qu'ils étaient liés à titre personnel

reportées transmis mensuellement à [...] et Novartis AG, le montant des remises reportées, le calcul et le pourcentage des remises anticipées inscrits dans des rapports intermédiaires, les déclarations

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit les faits de la prévention non prescrits et a condamné Paul X... à une peine de deux ans d'emprisonnement ; "aux motifs que la plainte déposée le 12 mai

ce dernier est la personne qui a réceptionné la réquisition, qui a accepté la mission, en apposant sa signature sur ladite réquisition et qui a retourné cette réquisition signée en la remettant "en main

organisée qui sont reprochés à Karim Y... et à Maamar X... étaient caractérisées en leurs éléments constitutifs, tant matériel qu'intentionnel ; qu'il est avéré, en effet, qu'une entente était formée entre

en ligue 2, seule condition de la remise des fonds entre les mains du club Le Mans FC , était réalisée, pour constater ensuite qu'aucune faute n'avait été commise dans l'exécution du mandat, les juges