destinée à l'insertion des véhicules en provenance de la voie perpendiculaire ; que les parents de Thierry X..., assuré auprès de la Mutuelle des motards, ainsi que Mme Z..., agissant en qualité de représentante

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Putzmeister France, dont le siège est sis

[I] [O], 3°/ à Mme [V] [H], prise tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de [S] [D], tous trois domiciliés [Adresse 2], 4°/ à M.

Y... qui, devenu majeur, a poursuivi l'action, a assigné en responsabilité et en réparation la compagnie Matmut, assureur du véhicule impliqué, l'association Foyer Matter (l'association) et son directeur

Y..., évalué souverainement à la somme de 10 000 francs, devait rester à la charge du représentant légal en exercice, à savoir M.

Christian X..., pris en sa qualité de représentant des créanciers et encore en celle de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la SNC Darblay, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu

[R], ès qualités, fait grief à l'arrêt de dire irrecevable sa demande tendant à la condamnation de Mme [P] pour faute, alors : « 1°/ que l'action en responsabilité civile professionnelle, exercée contre

X..., la cour d'appel ne caractérise ni l'existence d'un contrat entre elle et la société Acelec, ni une éventuelle responsabilité d'elle-même du fait de son préposé, ni une éventuelle fraude ou mauvaise

limitativement énumérées par l'article 828 du nouveau Code de procédure civile, qu'en considérant dès lors que la régie du Sieds était valablement représentée à l'audience, sans rechercher si le représentant

en responsabilité et indemnisation la société Sanofi-Aventis France, producteur du Pipram et mis en cause la caisse de Mutualité sociale agricole de Loire-Atlantique. 3.

contractuelle des anciens actionnaires", demandant en conséquence réparation de la perte de valeur de son actif net correspondant ; qu'en s'abstenant de rechercher si la responsabilité civile des cédants

X..., tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant de la société Setrap, a acheté, le 22 mars 1988, à la société des Etablissements Ballanger (la société Ballanger), une moissonneuse-batteuse

d'orientation de leur fils en seconde générale pour motif de niveau insuffisant ; qu'estimant que cette décision leur avait porté préjudice, les époux X..., agissant en leur nom propre et comme représentants

A..., en ce qu'il représentait Mme Z..., était tenu des mêmes obligations à titre personnel, et en outre, après le départ de Mme Z..., à la suite de la cession du 27 novembre 1987, d'une obligation de

A..., en sa qualité de représentant légal de l'entreprise à responsabilité limitée du Pommier (l'EARL) ; qu'en cause d'appel, le groupement agricole d'exploitation en commun du Pommier (le GAEC) est intervenu

contrat de crédit-bail, qu'il avait été admis que leurs signatures avaient été imitées, à l'occasion de l'acte de cautionnement et qu'il convenait en conséquence d'admettre que les signatures des représentants

[V] [O], président des sociétés SR-STC et SOTIAG et gérant de la société Nirrep, Mme [S], épouse [O], à titre personnel et en sa qualité de représentant permanent de la société SOTIAG, et M.

; qu'en l'espèce, ainsi que le souligne la société prévenue, l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel, en date du 27 mars 2013, ne désigne aucun organe ou représentant de la société Colas

intégrante ; qu'en l'espèce, elles ont été prononcées dans le cadre d'un débat politique à propos du vote sur une opération immobilière dont l'opportunité était contestée, en raison du coût qu'elle représentait

assigné en responsabilité la société Machicote ; que M.