ses diligences en ce qui concerne la demande d'aide juridictionnelle, le délai de neuf mois écoulés depuis l'appel paraissant plus que suffisant pour obtenir la décision du bureau; qu'enfin, il n'a donné

Cet élément ne permet donc pas de démontrer que la réclamation de G... correspond bien à la destruction des produits livrés par Arles », soit que la réalité même de la destruction des produits -extrait

X... a donc pris personnellement et concrètement l'initiative de lancer la procédure commerciale et d'y produire un ensemble de pièces à l'appui de sa demande dont la pièce considérée de l'instruction

encontre et que le ministère public a limité son appel à l'égard de ce prévenu pour requérir une aggravation de la peine, il résulte des dispositions de ce texte, que la parole en dernier doit être donné

Y... a formé un recours contre l'ordonnance du juge-commissaire autorisant une transaction dans le cadre de la liquidation de la société Impression & services dont il était le gérant puis a interjeté appel

correspondant, au profit donc de Guy X... peu important qu'un autre mode de financement se serait avéré aussi coûteux ce qui n'est qu'allégué sans être établi ; "1) alors que nul n'est responsable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France (CRAMIF), dont le siège

par deux personnes dont l'une était dissimulée dans le coffre de toit d'un véhicule ; que M.

d'un titre légal ou judiciaire que d'une convention ; "qu'en second lieu les véhicules automobiles entrent bien dans la catégorie des meubles dont le détournement est constitutif du délit d'abus de

et leur incapacité à répondre à la situation d'urgence climatique, et par là-même la nécessité de les compléter par des actions symboliques telles que celle ayant donné lieu à l'infraction poursuivie,

au profit que lui procurait le trafic de stupéfiants auquel il se livrait, seule source de revenus justifiant les espèces dont il disposait, trafic dont ils avaient connaissance ; la cour confirmera donc

le tribunal correctionnel, ne changerait rien à la responsabilité du prévenu ; que le renvoi sollicité en raison d'investigations en cours sur ce point dans le cadre de l'expertise civile, n'est donc

Il ajoute que la seule obligation contractuelle de quitter le lieu de travail imposée par l'employeur était d'effectuer le trajet [Localité 1]-[Localité 2] aller-retour, lequel constituait dès lors le

Saint-Barthélémy (pièces n° 2a à 6a) ; que, bien qu'établies par Mireille X... les déclarations d'impôt sur le revenu de 1995 à 1999 sont souscrites aux noms des époux X... et sont donc présumées comprendre

et qu'il a convenu que la délivrance par le vétérinaire de l'ordonnance a posteriori n'avait pour vue que de régulariser les commandes et délivrances d'aliments médicamenteux ; que Serge X... n'est donc

motifs exempts d'insuffisance, que la cour d'appel adopte, qu'il n'y avait pas eu surfacturation, ni factures fictives, et que la valorisation des encours de production comprenait des études préalables, dont

président en son seul nom et n'a à aucun moment indiqué qu'il agissait en qualité de représentant de la Selarl [...] ; que si erreur il y a eu, elle ne relève donc pas de la juridiction d'appel saisie

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 11 janvier 2000, qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux ans d'emprisonnement dont un an avec

disposition, alors qu'elles étaient jusqu'alors circonscrites aux seuls biens dont elle était propriétaire ; que par arrêt du 9 mai 2012, la chambre criminelle de la Cour de cassation a jugé au visa de

des motifs de recours des contrat à durée déterminée au motif inopérant que seul le conseil de prud'hommes aurait une telle compétence, le tribunal judiciaire qui a méconnu son office a privé sa décision