Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'exproprié, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

président de la chambre départementale des huissiers de justice est appelé à présenter ses observations à l'audience. 13.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 20 mai 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

du tribunal de grande instance n'est compétent, lorsque le juge d'instruction saisi du dossier est empêché, pour désigner celui des juges du tribunal qui le remplacera que si, d'abord, il n'a pu désigner

: Mme Flise, président, M.

de visite et de saisie est dépourvue de base légale : qu'en droit, le code de commerce n'autorise pas l'Autorité de la concurrence de procéder à des opérations de visite et de saisie dans le cadre d'une

Mme Teiller, président, M.

en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

X... n'avait pas saisi le juge d'instruction d'un déclinatoire de compétence pendant l'information et n'avait présenté cette exception qu'à l'occasion de ses observations adressées au juge d'instruction

[W] [X] [Y], pris tant en son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de [U] [T] [X] [Y], après débats en l'audience publique du 3 avril 2024 où étaient présents Mme Champalaune, président, M.

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant à l'expropriée, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

Faute d'accord entre les parties sur le montant des indemnités revenant aux expropriés, la société APRR a saisi le tribunal de grande instance de Montluçon, qui s'est déclaré incompétent et a renvoyé le

d'instruction saisi du dossier est absent, malade ou autrement empêché, l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale dispose que le tribunal judiciaire désigne l'un des juges du siège du tribunal

2003 a été reconnue l'existence d'une unité économique et sociale entre la Mutuelle générale des cheminots (MGC) et la MGC - Centre mutualiste de santé Henocque (MGC-CMSH) ; que les deux mutuelles ont saisi

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 février 2019, où étaient présents : Mme RIFFAULT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président,

X... a saisi le conseil de prud'hommes, le 28 juillet 1993, que ladite compagnie a compris que M.

enfouies sous le passage ; que la cassation n'a donc pas atteint la recevabilité de la demande définitivement admise ; que, dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour de renvoi a excédé sa saisine

du tribunal de police de ce chef, devait être considérée, non pas comme nulle, mais comme inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel, saisie par l'appel du prévenu, devait d'office constater l'absence de

a estimé le 10 mai 1989 sa saisine non régulière et a ordonné une nouvelle citation à l'adresse indiquée par les gendarmes ; " alors, en premier lieu, que le tribunal était saisi dans le cas d'espèce

[C], Mme [Y], Mme [U] et Mme [C], en leur qualité d'ayants droit de [G] [U]-[V], après débats en l'audience publique du 23 janvier 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Bonnet, conseiller