dénommée des chefs de vols et tentative de vol, abus de confiance, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 5 , du Code de procédure pénale

[G] à accorder au salarié une reprise d'ancienneté ; qu'il en résulte que les manoeuvres initiées par le salarié, sans lesquelles M.

GOASGUEN, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 793 F-D Pourvoi n° V 15-15.810 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

qui ne veulent pas être intégralement payés officiellement, qui permettent de payer des commissions à des intermédiaires non officiellement mandatés " ; que, le 30 janvier 1996, Gérard X...avait confirmé

V... se défend en indiquant qu'il était le simple salarié de M.

[N], de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mme [Z], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a prononcé le divorce de

prononçant le redressement ou la liquidation judiciaire ont l'autorité de la chose jugée à l'égard de tous ; que le jugement du tribunal de commerce de Rouen en date du 23 juillet 1996 a prononcé, sur

l'Amirauté" et qu'elle a été déclarée en redressement judiciaire simplifié le 12 février 2001, a fait l'objet d'une décision de renouvellement de la période d'observation le 18 juin 2001, puis d'un plan

et spécialisées dans la fabrication et l'installation d'appareils de chauffage, a sollicité le concours de la Société générale (la banque) pour le financement à concurrence de 14 300 000 francs d'un plan

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement que l'association "Service Social du Personnel Territorial de la Ville de Toulouse", devenue le "Comité des Oeuvres Sociales, Culturelles et Spo

la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer une indemnité compensatrice de congés payés non pris et prononcer la résiliation judiciaire

à un confrère non dénommé, en mentionnant : « Après octobre 2011, changement de direction et harcèlement moral +++ de beaucoup de salariés (9 en arrêt) je le reverrai pour une I def (sic) lorsque son

reversés à la SEM" ; "alors, d'une part, que, dans la mesure où l'économie du contrat de crédit-bail prévoyait que les loyers dus par la Sandur à la SEM étaient calculés en fonction des annuités de

intéressants, elle a précisé qu'elle s'était ensuite rendue à son domicile et non au siège de ladite société où, après avoir été également reçue par Mme Z..., elle avait procédé à plusieurs remises d'argent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

non exclusive pour d'autres, et notamment les Emirats Arabes Unis" ; qu' "au surplus, au travers de ce témoignage, la conclusion de tels contrats une fois la reprise effectuée par Jean-Paul Z... à

[H] des sommes qui ne lui étaient pas dues. 8. Les juges du premier degré ont reconnu les prévenus coupables des faits qui leur étaient reprochés. Sur l'action civile, ils ont déclaré M.

; Sur le premier moyen : Attendu que la CRCAM fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, de préavis et congés payés

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que de nombreux particuliers, qui avaient investi des fonds dans une opération immobilière en Outre-Mer afin de bénéficier de réduct

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la société d'économie mixte de l'ouest guyanais (SENOG), immatriculée le 27 juillet 1989, ayant pour objet toutes activités rela