de l'employeur, qui doit pouvoir être associé à la procédure de détermination de l'aptitude ou non du salarié, une telle visite ne constitue qu'une visite dite de pré-reprise ; en refusant de dire à la

que le dossier médical de la salariée justifiait la décision d'inaptitude prise par le comité médical de l'aéronautique civile du 13 avril 2005 ; que les premiers juges ont à bon droit relevé que la société

de quitter son poste et de se rendre chez son médecin traitant, ce dont elle s'est abstenue, préférant attendre la visite médicale du lundi 30 mai pour établir un avis d'inaptitude temporaire et l'adresser

puis tardé à organiser la visite de reprise du travail pour ce salarié qui l'avait informé de l'évolution de son état de santé, la cour d'appel, qui a justement rejeté l'exception

la médecine du travail cause nécessairement un préjudice au salarié ; qu'en retenant, pour limiter l'indemnisation accordée à M.

ne peut subordonner l'admission de cette contestation à la production par le demandeur d'éléments de nature médicale sur l'état de santé du salarié ; que ces éléments sont couverts par le secret médical

-1, 1234-5, L.1234-9 et R 4624-21, R 4624-22 du code du travail ; Alors 2°) qu' il incombe à l'employeur de mettre le salarié en demeure de se soumettre à une visite de reprise ; qu'en retenant qu'à défaut

2008 pour une nouvelle visite périodique et le 25 juin 2009 pour une visite de reprise ; qu'or, le dossier médical produit par le salarié ne mentionne pas l'examen du 28 février 2007 qui a été réalisé

2/ ALORS (subsidiairement) QUE la circonstance qu'une visite médicale ait été organisée tardivement ne cause pas nécessairement un préjudice qu'il conviendrait de réparer ; que M.

d'organiser un examen médical annuel pour les agents qui souhaitaient en bénéficier ; que contrairement à ce que soutient la salariée qui affirme qu'en ce qui concernait la surveillance médicale, les

Sur le rapport de Mme Gilibert, conseiller, les observations écrites de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [N], de la SARL Corlay, avocat de la société Médica France, après débats

que le salarié avait été placé en invalidité de deuxième catégorie, de saisir le médecin du travail afin d'organiser la visite médicale de reprise et, d'apprécier le cas échéant l'aptitude du salarié à

E..., le salarié établit avoir, par courrier recommandé avec accusé de réception du 23 mai 2014, sollicité l'organisation d'une visite médicale de reprise à l'issue de son arrêt de travail.

du coemploi est certaine, que pour ce qui concerne la confusion d'activité, elle apparaît dans une réunion des délégués du personnel de visite médicale du laboratoire des Granions dans laquelle M.

Il en résulte que le point de départ de l'obligation de reclassement du salarié ne court qu'à compter du second examen médical du médecin du travail constatant l'inaptitude. 13.

dans l'entreprise en janvier 2007 et d'une visite médicale en date du 8 mars 2007, il n'avait remarqué aucune odeur particulière émanant de sa personne, de même qu'il n'avait senti rien de particulier

L'employeur verse enfin une lettre du 3 mars 2010 du médecin du travail reprenant la chronologie des faits depuis ses visite à la demande de la salariée au cours de son arrêt maladie jusqu'à la lettre

médicale d'inaptitude est intervenue le 19 mai 2010 ; que l'employeur a adressé des propositions de reclassement au médecin du travail le même jour que la deuxième visite médicale , soit avant même son

une période de préavis ; qu'en retenant que lorsqu'il a pris acte de la rupture, le salarié n'était plus en arrêt de travail, en sorte que le contrat n'était plus suspendu quand, en l'absence de visite

de son unique absence de trois jours pour raisons médicales ; que la cour d'appel qui, bien qu'elle ait constaté que dès le 1er octobre 2009, la salariée avait avisé son employeur de son absence pour