lui restant dues au titre des financements consentis à la société Bibo films ; Sur le moyen unique, pris en sa cinquième branche : Attendu que la société Cofiloisirs fait grief à l'arrêt de limiter

du quart du prêt et non pas du quart des sommes restant dues par le débiteur principal et l'a condamnée à payer à la société Tofinso la somme de 656 250 francs en principal ; Sur le moyen unique, pris

l'arrêt, et au titre du prêt de 104 765 €, les sommes de 124 903,97 € en principal, avec intérêts au taux de 4,10% à compter du 18 mars 2016, et de 7 667,52 € au titre de l'indemnité de 7 %, avec intérêts

de 21 680 € en principal, outre les intérêts au taux de 6,63 % à compter du 1er novembre 2013, et la somme de 1 892 € au titre de l'indemnité contractuelle, AUX MOTIFS QUE sur la demande principale en

été réglés ; qu‘à la suite d'une mise en demeure, intervenue avant toute procédure le 31 mai 2012, la société CEF s'est abstenue de toute contestation sur la qualité, le montant des sommes dues ou le

Pierre X..., son père, du paiement des sommes dues par celui-ci à ce titre, dans la limite de 76.224,50 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 3 septembre 1999 ; que la même décision a confirmé

de 20.525,08 euros avec intérêts au taux légal à compter du 17 mars 2010 et aux intérêts au taux légal sur la somme de 862.080,20 euros du 16 décembre 2008 au 14 mars 2010 et sur la somme de 367.462,20

dû, étant précisé que, si la société Saint-Lazare s'abstenait d'effectuer un quelconque versement à la date fixée, la totalité de la somme restant due deviendrait immédiatement exigible, la clause résolutoire

A PAYER A L'ENTREPRISE LES INTERETS DE RETARD AU TAUX DE 1 % PAR MOIS SUR LA SOMME PRINCIPALE DE 27 866 FRANCS RESTANT DUE, A COMPTER DE LA MISE EN DEMEURE DU 4 MARS 1971, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE LADITE

dues par le débiteur principal en arguant de l'exigibilité de ces sommes après mise en demeure infructueuse, en l'absence de régularisation des échéances de novembre et décembre 2013 dans le délai de

dues, tant en intérêts que par application d'une clause de déchéance du terme insérée dans l'un des contrats de prêt ; qu'à la suite de pourparlers, le Crédit agricole a consenti à donner mainlevée de

somme totale de 58.931,40 euros, soit la somme de 57.320,82 euros au titre du capital restant dû au 20 octobre 2011, la somme de 1.483, 11 euros au titre des intérêts dus au 18 octobre 2010 calculés au

l'ouverture d'un règlement amiable, puis d'un redressement judiciaire civil ; que le tribunal, échelonnant le paiement des dettes, a décidé que la somme restant due à la Caisse de crédit agricole, qu'il

euros en mars 2007 = 19 202,28 euros outre intérêts ; que le calcul des intérêts dus au 28 février 2007, soit 29 358,95 euros n'est pas explicité ni dans la transaction (à part le principe "d'un taux

-Y... et déclaration de sa créance, a assigné tant la débitrice principale que la caution en paiement des sommes dues ; que Mme Y... a contesté la validité de son engagement en faisant valoir que si

euros au titre des intérêts de retard au 4 février 2014 ; - 78.981,46 euros au titre du capital déchu du terme ; - 8.120,30 euros au titre des indemnités contractuelles (7% des sommes dues) ; que les

H..., ès qualités, et jugé que les hypothèques et les ventes étaient inopposables à celui-ci, dans la limite des sommes restant dues aux créanciers.

que le paiement des intérêts échus et jusqu'à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisant des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt ; qu'aucune contestation n'est relevée

X... seul, mais uniquement la somme de 48 069, 68 € € tel que précédemment relevé (soit 76, 15 % des sommes restant dues) " ; Qu'en statuant ainsi, alors que si la récompense due à la communauté devait

de la somme particulièrement modeste réclamée, la saisie pratiquée le 16 novembre 2017 n'était ni abusive ni infondée dans son principe, quand elle constatait que les débiteurs, qui avaient spontanément