avoir provoqué au préalable un débat contradictoire sur ce moyen, la cour d'appel a méconnu l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2) qu'en toute hypothèse, si les juges ne peuvent se substituer

du permis de construire ; qu'il en résultait que le constructeur avait porté atteinte à l'économie du contrat et lui avait fait perdre toute utilité, à l'égard tant du maître initial que du maître substitué

l'arrêt du 13 octobre 1994, le moyen est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt du 28 avril 1994 d'avoir rectifié l'arrêt du 11 février 1994 et substitué

seraient transférés aux cessionnaires et dans un délai maximum de 20 jours ; que, par le même acte, le "Groupe Progressor" et certaines personnes physiques par lui désignées se sont engagés à se substituer

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations, comme se substituant

l'emprunteur, ensuite en procédant, sur ce dernier point, par simple affirmation, enfin en méconnaissance de la règle selon laquelle le commissaire-priseur répond des fautes de l'expert qu'il s'est substitué

d'indemnité d'occupation pour la période postérieure au congé délivré le 18 février 1992, alors, selon le moyen, "1°) que l'indemnité d'occupation est la contrepartie de l'occupation des lieux et se substitue

conservatoire par le débiteur en liquidation judiciaire seul est recevable dès lors que le liquidateur, même après l'expiration du délai d'appel, a déclaré faire siennes les conclusions du débiteur, ce qui le substitue

moitié entre lui-même et son prédécesseur, la cour d'appel a pu retenir que la signature de ce document rédigé par la société propriétaire caractérisait la manifestation non équivoque de sa volonté de substituer

remboursements, alors que, selon le moyen, les effets du divorce, s'agissant des biens, sont fixés au jour de l'assignation en divorce ; qu'à compter de cette date, une indivision post-communautaire se substitue

l'arrêt confirmatif attaqué (Bastia, 8 septembre 2003) d'avoir ordonné la mainlevée de l'hypothèque provisoire, alors, selon le moyen : 1 / que la novation n'a lieu que si une obligation valable est substituée

faire annuler plusieurs articles de l'accord du 13 mai 2019 portant sur le dialogue social au sein de l'UES et d'enjoindre aux parties à cet accord d'entamer des négociations ayant pour objet de substituer

secret du délibéré ; "en ce que l'arrêt attaqué mentionne tout à la fois que la Cour a délibéré conformément à la loi et qu'étaient présents, lors des débats et du délibéré, les trois conseillers, le substitut

de condamnation ; que la présence de ce magistrat dans le prétoire, à ce stade de la procédure, est suffisamment constatée par l'arrêt de condamnation qui énonce qu'il a été rendu en présence d'un substitut

tout aménagement de peine, la cour d'appel s'est contentée de retenir que compte tenu de la durée de la peine, qui était de deux ans d'emprisonnement ferme, aucun aménagement ni aucune sanction substitutive

Portier, substitut général en présence de M.

échéance, suppose un écrit comportant l'ensemble des mentions requises dans un contrat d'assurance de rente en cas de vie ; que dès lors, en décidant que l'assureur n'était tenu que de la garantie substituée

l'article L. 13-9 du Code de l'expropriation en ce qu'il a débouté les appelants au motif que la demande de révision du prix et la décision judiciaire en résultant auraient pu avoir pour effet de se substituer

qui s'opposait à ce que l'employeur la modifie unilatéralement ; qu'en jugeant que la prime de bilan ne constituait pas une prime distincte de la prime de fin d'année mais que la première s'était substituée

Claude X... ; Que, dés lors, c'est sans dénaturer les contrats d'assurance que la cour d'appel, appréciant souverainement la volonté du défunt de substituer M.