tribunal correctionnel qui, après plusieurs renvois, par jugement du 10 juillet 2020, l'a déclaré coupable des chefs susvisés, l'a notamment condamné à quatorze ans d'emprisonnement, avec période de sûreté

procédure pénale, alors « que le motif de refus de remise facultatif visé à l'article 695-22-1 du code de procédure pénale peut être opposé lorsque le mandat est émis au fins d'exécution d'une mesure de sûreté

mandant, en application des articles 127, 128, 129, 130 du même Code, doit être imputée sur la durée de la détention provisoire, méconnaissent le principe d'égalité dans la mise en oeuvre du droit à la sûreté

grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière en ce qu'il est fondé sur une créance éteinte alors «que la transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés

X..., serrurier sous l'enseigne Sûreté 2000, a créé en 1984 une SARL Fermetures et sûreté 2000 (société FS 2000) dont il était le gérant, société mise en redressement judiciaire le 6 octobre 1986 et en

déclarer, l'a assigné à titre personnel en réparation de son préjudice ; Attendu que pour rejeter la demande de la banque, l'arrêt retient que le défaut d'information d'un créancier titulaire de sûreté

actes de complicité d'abus de confiance commis par Michel Durant ; "que, de même, il a sciemment recélé les meubles, les bijoux et autres objets mobiliers des époux A... en veillant à leur mise en sûreté

Gilles Z..., domicilié [...]                                                      , pris en qualité commissaire à l'exécution du plan de la société Cave Canem sûreté, 2°/ à la société Cave Canem sûreté

C... a été engagé le 13 août 2011 par contrat de travail à durée indéterminée intermittent en qualité d'agent de sécurité qualifié par la société Sûreté midi sécurité, devenue Seris sûreté midi sécurité

, pris de la violation des articles 515, 591 à 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a porté à 7 ans la peine d'emprisonnement prononcée contre Draidi, avec une période de sûreté

Attendu que le liquidateur judiciaire et le mandataire ad hoc de la société font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que le droit de rétention, qui n'est pas une sûreté

sexuelle aggravée, corruption de mineur aggravée et enregistrement et détention d'images à caractère pornographique d'un mineur, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle avec une période de sûreté

. ; "alors que le mandat d'arrêt européen, émis aux fins d'exécution d'une peine ou d'une mesure de sûreté privative de liberté, doit comporter les mentions suffisamment précises sur l'existence de la

X... de l'immeuble d'habitation et du fonds de commerce dépendant de la communauté, a dit que, à titre de sûreté du paiement de la soulte dont il sera redevable, M.

mars 2000, qui, pour tortures ou actes de barbarie sur mineur de quinze ans, l'a condamné à dix-neuf ans de réclusion criminelle, en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté

novembre 1993, qui, pour homicide volontaire, viols aggravés et infractions à la législation sur les armes et munitions, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d'une période de sûreté

liberté de X..., détenu depuis 3 années, et a, en conséquence, ordonné son maintien en détention ; "aux motifs que "considérant d'une part que la détention provisoire s'impose à titre de mesure de sûreté

de la cour d'assises des ARDENNES, en date du 30 mai 1997, qui l'a condamné, pour viols et agressions sexuelles aggravés, à 20 ans de réclusion criminelle et fixé à 13 ans la durée de la période de sûreté

lors de l'obtention de deux emprunts, alors, selon le pourvoi, que l'inscription, au débit du compte courant de l'emprunteur, de la créance de remboursement emporte extinction de cette créance et des sûretés

de la succession [avaient] eu un délai de quinze mois pour déclarer leur créance en l'étude, domicile élu de la succession et que faute de déclaration dans les délais, les créances non assorties de sûretés