; II - Statuant sur le pourvoi n° Y 15-21.632 formé par : 1°/ la commune de Sancoins, agissant par son maire en exercice, 2°/ le syndicat mixte du Parc des Grivelles, contre l'arrêt rendu

Réuni le 12 novembre 2014, le conseil syndical a décidé que chacun des copropriétaires devrait verser au syndic 50 % de sa quote-part du prix des travaux afin de pouvoir passer commande auprès de la société

par un syndicat ; qu'il a été licencié le 20 avril 2000 ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

eux du chef de complicité d'abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant écarté leur demande tendant à déclarer les parties civiles irrecevables ; Vu le mémoire produit, commun

des parties communes, de condamner la société Hodexso à payer une indemnité annuelle à compter du 1er janvier 1999 pour l'occupation des parties communes à titre exclusif jusqu'à la cessation de cette

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

déclaré recevables les constitutions de partie civile de la FNAIM et de la CSAB contestées par le requérant ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 2 et 3 de ses statuts, la FNAIM constitue un syndicat

les charges communes générales, qu'il appartenait au syndicat principal d'établir la répartition des charges entre les copropriétaires du syndicat secondaire et que, n'ayant pas mis le syndicat secondaire

ou des copropriétaires nécessaires à l'exercice de son activité ; que le preneur n'ayant pas sollicité ces dernières et ayant percé un mur-maître et créé une fosse de décantation dans les parties communes

des copropriétaires et de les condamner à verser diverses sommes à ce syndicat, alors, selon le moyen : 1 ) que l'autorisation donnée au syndic doit indiquer avec précision l'objet de la demande en

née B..., demeurant Manoir de Bellanger à Sermaise (Essonne), en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (19e chambre, section B), au profit de l'Association syndicale

X..., en qualité de délégué syndical CFDT, alors, selon le moyen, d'une part, que le tribunal n'a pas caractérisé l'intention des salariés syndiqués de se grouper en vue d'exercer une action syndicale

Par ailleurs, le syndicat des copropriétaires de la copropriété SDC Les parisiennes, se plaignant de désordres affectant les parties communes de l'ensemble immobilier, a obtenu du juge des référés d'un

Liberté, société anonyme, dont le siège est ... des Halles, 94656 Rungis Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 7 octobre 1997 par le tribunal d'instance de Villejuif, au profit : 1 / du syndicat

et diverses organisations syndicales, dont l'article 24 reprenant pour l'essentiel les dispositions de l'article 38 précité ; que suite à l'entrée en vigueur de la CSG et de la CRDS applicables à des

des copropriétaires de l'immeuble Le Jean Nicolas, dont le siège est [Adresse 4], représenté par son syndic la société Foncia Toulon, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Laucat, société

S3I, dont le siège est [Adresse 15], 3°/ au syndicat Avenir Sopra Steria, dont le siège est [Adresse 16], 4°/ au syndicat FIECI CFE CGC, dont le siège est [Adresse 17], 5°/ au syndicat Solidaires

de la résidence Jaulerry, représenté par son syndic, M.

professionnel au sens des textes précités ; que si les infractions reprochées aux syndics de copropriété mis en cause pour avoir méconnu l'article 66, alinéa 2, du décret du 20 juillet 1972 réglementant

Jacques, conseiller, les observations de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la commune de [Localité 2], de la SARL Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de l'association syndicale libre du [Adresse