indéterminée est la forme normale du contrat de travail, en son alinéa 2, que les dispositions de cette loi doivent avoir pour effet de faire reculer la proportion d'emplois précaires en facilitant leur transformation

base légale ; "en ce que la cour d'appel a relaxé le prévenu des fins de la poursuite ; "aux motifs que la procédure suivie sous le contrôle X... pour importer les boues litigieuses a été irrégulièrement

X..., alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 122-12 du Code du travail n'a vocation à s'appliquer qu'en cas de transfert d'une entité économique ayant conservé son entité propre et dont l'activité

Enfin, les salariés qui le souhaitaient pouvaient être reclassés dans le groupe Nestlé avant le transfert et dans les six mois suivant le transfert.

des dépenses sur ses comptes étrangers, et qu'il s'est constitué des avoirs irréguliers ; que les documents saisis démontrent que les mouvements de capitaux effectués irrégulièrement s'élèvent à 611 454

raisonnable dès lors qu'elle a attendu 23 h 30 sa comparution devant le magistrat instructeur ; qu'en refusant de constater la nullité de la mise en examen intervenue sur cette procédure gravement irrégulière

exécution de travaux de construction au mépris des prescriptions du permis de construire, a condamné le premier à 150 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de l'ouvrage irrégulièrement

Patrick X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mars 1998 par la cour d'appel de Nancy (Chambre sociale), au profit de la société Transport méssagerie Vosgienne (TMV), société anonyme

renversement de la charge de la preuve, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marcel X... coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants par transport

d'arrêt de Mulhouse la comparution de Kamel X... en continuation de procédure est absolument justifiée ; "enfin que Kamel X... n'avait pas avant sa comparution devant le tribunal refusé tout transfèrement

Les sociétés font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors : « 1°/ que, de première part, la désignation d'un délégué syndical est irrégulière et doit, en conséquence, être annulée si

des décisions pris pour son application les agents assermentés et commissionnés appartenant aux services de l'Etat chargés de l'environnement, de l'agriculture, de l'industrie, de l'équipement, des transports

C... avait été depuis cette date transféré en Martinique ; que la convocation adressée à Maître K... l'informant de la date et de l'heure du débat mentionnait, outre l'heure Martinique, celle de métropole

conséquence de confirmer l'ordonnance déférée, rejetant la demande de modification de l'interdiction professionnelle ; 2 ) "alors, qu'une interdiction d'exercice déduite d'une suspicion de gestion irrégulière

de deux chargements de déchets, importés irrégulièrement, le 7 août et le 28 septembre 1995, l'a condamnée au paiement d'une amende douanière de 20 950 francs et de la somme de 490 000 francs au titre

violé les textes susvisés" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Robert X..., désirant se débarrasser d'une faucheuse, l'a remise à Philippe Y..., artisan ferrailleur ; que ce dernier l'a transportée

d'arrêt européen » à l'encontre de l'exposant ; qu'il s'ensuit que la défense était fondée à faire valoir que, faute d'avis préalable, le mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Monsieur [P] était irrégulier

15 ans et non sur 20 ans ou 95 ans, de sorte que les charges financières qui en sont résultées se sont avérées plus lourdes pour la société ; qu'enfin, il est manifeste que la procédure suivie est irrégulière

qu'une partie des marchandises aurait été régulièrement acheminée par les soins d'une entreprise de transports ; l'administration des douanes ayant précisé à cet égard qu'aucune déclaration d'échange

Y..., maire de Passy, émettant un avis favorable au transfert de l'autorisation de reconstruire susmentionnée, ne constituent aucunement un permis de construire un chalet sur le désert de Plate au bénéfice