territoriale du gendarme ou de l'officier de police désigné; qu'en s'abstenant de toute recherche à cet égard, le Tribunal a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 16-B du

de notre tribunal ; que, pour cette raison, par l'ordonnance susvisée, le juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Paris nous a donné commission rogatoire pour désigner les

Elle fait valoir que le dernier poste d'adjoint administratif qu'elle a occupé de septembre 2017 à février 2019 au service territorial en milieu ouvert à la Protection judiciaire de la jeunesse du Maine

X..., propriétaire d'un bateau acquis auprès de la société Petit Breton Marine, a assigné devant le tribunal de commerce de Saint-Nazaire la société Cummins diesel sales corporation (la société Cummins

général BOCCON-GIBOD ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SADE COMPAGNIE GENERALE DES TRAVAUX D'HYDRAULIQUE , contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

de grande instance de Bergerac n'était pas compétent pour connaître de la plainte avec constitution de partie civile déposée par Bernard A... ; "1°) aux motifs que de la plainte avec constitution de

X... la qualité d'agent public territorial dont il était privé depuis l'intervention de la décision exécutoire du 17 décembre 1992 ; que la circonstance que le précédent licenciement de M.

la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Fret Line, assignée devant le tribunal

étatique au profit d'un tribunal arbitral ; que le tribunal de commerce de Tours, déclarant bien fondée l'exception d'incompétence soulevée par la société Unimat, s'est déclaré incompétent en raison du

L'intéressé ayant contesté l'infraction, le procureur de la République de Rennes a transmis la procédure au procureur de la République de Strasbourg territorialement compétent en poursuite d'enquête.

unilatérale d'un contrat de soutage qu'elle avait conclu avec la société anonyme Elf Antar France, la société Coopérative d'armement maritime (la COPAMAR) a assigné en référé devant le président du tribunal

Cette dernière a, par demande du 16 juillet 2012, saisi le tribunal d'instance d'Asnières d'une demande de saisie des rémunérations de M. [S]. 3.

habilités ceux placés sous son autorité pour effectuer les visites et les saisies autorisées dans les limites de sa compétence territoriale, sans préciser si cette compétence couvrait l'ensemble des

territoriale du chef de la brigade inter-régionale d'enquête des régions Ile-de-France, Haute Normandie et Basse Normandie, qui lui présentait la requête, le président du tribunal a pu autoriser le chef

de commerce de Compiègne en réparation du préjudice résultant de la perte de ce marché ; que la société S... a décliné la compétence de la juridiction française ; Sur le moyen unique, pris en ses sixième

en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE SECO RAIL, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal

de grande instance avait compétence pour juger les contraventions connexes relevées contre les barges" ; "1 ) alors que, est compétent le tribunal correctionnel du lieu de l'infraction ou celui de

de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article

compétentes, alors « que l'extension à l'ordre international des règles internes relatives à la compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure

de bail, chacun à concurrence de la somme principale de 1 806 642,88 francs ; que la société Roseltours ayant manqué à son obligation de paiement des loyers, l'entreprise Réa l'a assignée devant le tribunal