autorités compétentes d'examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l'Union et, le cas échéant, d'accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc

autorités compétentes d'examiner la proportionnalité des conséquences de la perte de cette nationalité au regard du droit de l'Union et, le cas échéant, d'accorder le maintien ou le recouvrement ex tunc

sans contrat préalable, à Bordeaux où ils étaient domiciliés, des difficultés sont nées pour le règlement de leurs intérêts patrimoniaux ; Attendu que, pour décider que les deux immeubles situés en Tunisie

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL * M TUNC-AVOCATS : MM GOUTET ET RAVEL

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens invoqués par Mme X... à l'appui de sa déclaration de pourvoi : Attendu que pour refuser d'accorder à Mme X..., rapatriée de Tunisie

fourniture de tubes d'acier, a confié à la société Compagnie d'affrètement et du transport (CAT), commissionnaire de transport, les opérations de transport de la marchandise de son usine de Joeuf à Sousse (Tunisie

ET AUTRES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET CHAREYRE.

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : M SOURDILLAT

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM HENNUYER ET GIFFARD DANS LE MEME SENS : 30 JANVIER 1962, BULL 1962, I, N° 69, P 62 ET L'ARRET CITE

dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne la société civile Horizons technologies à payer au syndicat des copropriétaires Résidence Formagne à Pantin, à la SCP X... et Tulier

X... ait communiqué son adresse en Tunisie à son employeur, mettant ce dernier dans l'incapacité de reprendre contact avec lui ; Qu'en statuant par ces seuls motifs qui ne caractérisent pas, à la date

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M MAZEAUD-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM DESACHE ET MARCILHACY.

PRESIDENT : M MAZEAUD, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN FAISANT FONCTIONS-RAPPORTEUR : M CORNUEY-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM NICOLAY ET DE GRANDMAISON DANS LE MEME SENS : 21 JUIN 1965, BULL 1965, I,

PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M FRANK-AVOCAT GENERAL : M TUNC-AVOCATS : MM BOULLEZ ET HENRY

DIRECT QUI, S'ANALYSANT DANS LA PERTE D'UNE CHANCE, CONSTITUERAIT UN PREJUDICE ACTUEL ET CERTAIN ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LES EPOUX X..., QUI MENAIENT UNE EXISTENCE DECENTE EN TUNISIE

ET SON EPOUSE, QUI SE TROUVAIENT EN VACANCES EN TUNISIE, ONT PARTICIPE A UNE EXCURSION ORGANISEE PAR LA SOCIETE ANONYME CLUB MEDITERRANEE, QUE, PAR SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU AU COURS DE CETTE EXCURSION

LORSQU'ELLE EST POSSIBLE, OU D'EN DEMANDER LA RESOLUTION AVEC DOMMAGES ET INTERETS; ATTENDU QUE LA SOCIETE SEDDA, QUI S'ETAIT ADRESSEE A L'AGENCE AQUILA VOYAGES POUR L'ORGANISATION D'UN VOYAGE EN TUNISIE

place de sa commune le nom de place du " 19 mars 1962 ", date d'entrée en vigueur des accords d'Evian, c'était sous la pression de la Fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie