Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M. [P] [E] est président de l'[7] ([7]), qui gère un établissement de santé privé d'intérêt collectif à [Localité 5].

à la convention collective du 6 juillet 1972 relative aux Ingénieurs, Assimilés et Cadres ; 2.

B... et le quatrième moyen, pris en ses deux branches du pourvoi formé par MM. Z... et A..., les moyens étant réunis : Attendu que la société Sogepass, MM.

de cassation pris de la violation de l'article 7, alinéa 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ratifiée par la France le 3 mai 1974 et de l'article

7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'arrêté du 10 septembre 1996 en ses diverses dispositions, des articles L. 213-1, L. 213-2, L. 213-3 et suivants du Code de la consommation, 593

; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les cinquième, sixième et septième moyens, ci-après annexés, qui ne

arrêt rendu le 4 mars 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre sociale), au profit : 1 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., 2

/ que les rapports Veritas versés aux débats mentionnaient expressément plusieurs infractions des sociétés Nordesosse et Meat Desoss à la Convention collective nationale de l'industrie et des commerces

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens, réunis : Attendu que M.

de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2, L. 626-3 du code de commerce, 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

, proposé pour Guy A..., pris de la violation des articles 433-2, 433-22, 433-23 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 7 de la Convention européenne des droits de l'homme ; " en ce que l'arrêt

l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Caisse fédérale du Crédit mutuel (CFCM) de Maine-Anjou-Basse-Normandie, société coopérative à forme anonyme, dont le siège est [Adresse 2]

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ que lorsque l'emprunteur est une société en nom collectif, chaque associé est solidairement tenu des dettes sociales

Faits et procédure 2.

et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires ampliatif et complémentaire produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 423 de la loi n° 66-537 du 24

. ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Marc-Michel Z... pris de la violation des articles 2, 593, 612 et 612- 1 du Code de procédure pénale, 1351 du Code civil

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis : Attendu la banque Scalbert Dupont, le Crédit Industriel de Normandie et le

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 9 avril 1998, qui, pour complicité d'escroqueries, a condamné le premier à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, le second à 2

à l'encontre de l'arrêt du 28 février 2005 : Attendu que la société fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la loi française et la convention collective nationale du personnel au sol des entreprises de

" ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1 et L. 4223-1 du code de la santé publique, 2 du code de procédure pénale , 593 du même code et 1382 du code civil ;